Le Financement De La Sécurité Sociale La Csg Et La Crds

Droit de la protection sociale Comment être un bon juriste ? C’est le fait d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute

résultats de l’entreprise est un système prévu par la loi qui donne aux salariés un droit sur une part du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours d’une année. En contrepartie, l’entreprise et ses salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Lorsqu’une part du résultat de votre entreprise vous est attribuée, elle est distincte du salaire qui vous est versé. A savoir Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les salariés peuvent éventuellement bénéficier d’un accord de groupe

été présentée par le gouvernement en novembre 2011 et prévoit d’anticiper d’un an le passage à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Il serait donc porté à 62 ans dès 2018. Cette mesure figurera dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012. Le tableau ci-dessous compare pour chaque génération l'âge d'ouverture des droits prévus par la réforme de 2010 et tel qu'il est prévu de le faire évoluer : Tableau comparatif entre la réforme de 2010 et l'évolution

THEME 2 3EME PARTIE : INTEGRATION & SOLIDARITE CHAPITRE II : PROTECTION SOCIALE & SOLIDARITE COLLECTIVE En deux siècles, la question de la solidarité a beaucoup évolué. Appelés à être maîtres de leur destin, les hommes ont développé les institutions politiques et l'Etat est devenu un acteur important. Le développement économique et social a toujours été lié à l'Etat en France. En effet, des révolutions industrielles à la modernisation de l'économie marquant la fin du XXème

ou en achetant des obligations, participant ainsi au financement de l’économie. - Que finance-t-il ? Grâce à la rémunération de ses placements, la CDC paie les intérêts annuels des épargnants ainsi que les commissions des organismes collecteurs, c’est-à-dire les banques. Elle accorde également des prêts à très long terme aux bailleurs sociaux pour que ceux-ci construisent des logements sociaux. Des prêts sont également affectés au financement des transports, des hôpitaux ou encore des universités

dette publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition : les finances publiques sont la matière à la fois juridique (renvoi

naissance est de 77,2 années pour les hommes 84,1 années pour les femmes. Depuis 1990, elle a augmenté de plus de quatre ans pour les hommes, contre trois ans pour les femmes. 1-Population 2-Niveau de vie 3-Vacances 4-Syndicalisme 5-Protection sociale 6-Santé 1-Population Crèche (Paris) © F. de La Mure / M.A.E. Situation démographique (2006) Naissances : 831 000  L’indicateur conjoncturel de fécondité est de 2,00 enfant par femme  Taux de natalité : 13,1 ‰ Décès : 531 000  Taux de

comptabilité de gestion permet également d’établir des prévisions chiffrées (comptabilité budgétaire). Elles permettent seront un précieux outil d’aide à la décision en matière de stratégie, de politique de prix, de choix d’investissement et de financement. Ici, la comptabilité sera à usage interne. La C peut avoir aussi un usage externe par la publication des comptes annuels où divers partenaires économiques et financiers (associés, salariés, clients, fournisseurs, banquiers, investisseurs) trouveront

façons... cf. Etude Grégory Manson, revue droit administratif, février 2011, P.25 : sur la valeuréco dans la tarification. $3 : Les cotisations sociales Les caractéristiques : Les CS financent les différents régimes de SS donc les différents risques (maladie, vieillesse...). Ces CS ont un lien très fort avec le régime des prestations sociales. Définition des CS : ce sont des versements obligatoires pr acquérir des droits à prestation. La qualification de CS suppose un lien entre versements

Administration du personnel INTRODUCTION p. 3 LE SYSTEME DE RETRAITE EN FRANCE De la création du régime par capitalisation au régime par répartition Présentation de la Sécurité Sociale & le régime de base Le système de retraite complémentaire Particularités du système P. 4 LE DEPART A LA RETRAITE DEMANDE PAR LE SALARIE Les différences selon les régimes de retraite Les procédures & calcul des indemnités pour la mise à la retraite P.12 LA MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR