Le Financement De La Sécurité Sociale La Csg Et La Crds

étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président de la Chambre de Métiers

auteurs généraux comme Paul LEROY-BEAULIEU : « Le prix des services que l’individu reçoit de l’Etat ». Cette doctrine s’inspire de la conception libérale de l’Etat : théorie de l’Etat Gendarme = L’Etat est uniquement considéré comme le garant de la sécurité. Conception aujourd’hui dépassée au regard des multiples fonctions assurées par l’Etat. Par ailleurs, cette conception repose sur une analyse erronée de l’assurance. En effet, l’assurance ne protége pas contre le sinistre mais indemnise le cas

être en règle avec la loi. Les taches liées à l’ADP : * Veiller sur le développement de l’entreprise et son environnement * Veiller sur l’évolution des obligations légales (code du travail qui évolue…) * Dialoguer avec les partenaires sociaux * Etre en relation avec les mutuelles, les caisses de retraite… * Se tenir à l’écoute de toutes les mutations de l’entreprise. * Coordonner la gestion administrative du personnel * Préparer tous les documents réglementaires liés à

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité

Droit de la sécurité sociale.   Xavier Pretot.     Introduction.   I)             Origines historiques.   ==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.   1898 : accord relatif aux accidents du travail.   Définition théorique Sécurité Sociale. Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés :

Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (21% hors prélèvements sociaux). Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant. Régime Fiscal Réel simplifié Réel normal Le statut social du professionnel Les cotisations sociales ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (1) OU GERANT MAJORITAIRE DE SARL(2) Tranches de revenus ou de rémunérations < 36 372 € (1 PSS)

prélèvements obligatoires concourent au financement de nombreuses missions ou activités. Il devient plus difficile de distinguer les prélèvements concourant au financement des missions de l'État de ceux institués au profit d'un autre service d'intérêt général. Dans la tradition de l'assurance bismarckienne les cotisations sociales ne sont pas des impôts car elles comportent une contrepartie directe : les prestations sociales. Suite à la multiplication des dispositifs sociaux, par exemple en France la CMU et

ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ces prestations délivrées par les institutions de protection sociale se présentent sous deux formes. Les prestations sociales par versement en espèces (pension de retraite, allocations, indemnités...) ou en nature (remboursement de soins ou de médicaments...) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l'hospitalisation publique, l'hébergement en maison de retraite, la réduction

application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement en application de l’article 6 de la loi organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS). Dans plusieurs rapports antérieurs, la Cour des comptes avait fait part de ses craintes en matière de déficit, en montrant son niveau excessif et son caractère structurel

la presse du rapport sur la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012 Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la sécurité sociale. Il est élaboré, vous le savez, chaque année par la Cour en application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Il est destiné à accompagner le