Le Flagrant Delit

auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ; Article 3 : L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement après que l’intéressé a été surpris. La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement

causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit et le crime. Or pour une bonne application du droit pénal de fond encore faut-il des règles qui permettent de faire l’application de ces lois. Il s’agit du droit pénal de forme qui peut être défini de la manière suivante : ce sont l’ensemble

délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale

et, grâce a sa liaison avec Madame Walter, il obtient non seulement une promotion mais également des renseignements qui lui permettent d'enrichir les Marelle grâce au délit d'initié. Walter, de son côté, s'est considérablement enrichi, et dote chacune de ses filles de 20 millions de francs. En surprenant sa femme en flagrant délit d'adultère avec un ministre, Duroy obtient le divorce. Devenu Georges du Roy de Cantel, il séduit la plus belle des deux filles de Walter, Suzanne et force son père à lui

nationales. SECTION 3 : les lois de procédure pénale. La constitution impose un partage stricte des compétences : selon l’art 34 le législateur est compétent en matière de crimes et délits.. Cette distinction ne s’applique pas à la PP car l’article 34 réserve toutes les lois de PP que ce soit sur les crimes délits ou contraventions au pouvoir législatif. distinction entre lois de fond et de forme. Lois de fond : relatives aux situations, infractions, responsabilité et peines. Lois de forme

d'instruction est un magistrat de siège inamovible, nommé pour une durée de trois ans par arrêté du ministère de la justice sur proposition du président de son tribunal. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même même en cas d'infraction flagrante, car la mise en mouvement de l'action publique est le premier acte de la poursuite différent de l'instruction. L'ouverture d'une information exige, soit un réquisitoire afin d'informer (émanant du procureur du roi), soit une plainte avec constitution

crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. L’enquête de flagrance exige trois conditions. Tout d’abord, un l’élément légal il faut que ce soit un crime ou délit puni d’une

des limites au principe de liberté de la preuve : CXCI. Par exemple, en matière de contravention, les PV valent jusqu'à l'inscription de faux, ils ont une force probante tellement forte qu'on ne peut pas la faire tomber. En revanche en matière de délit, les PV ne valent qu'à simple titre de renseignement. En fait, plus une matière suppose une atteinte forte à la liberté, plus la preuve émerge finalement → l'atteinte à la liberté fait dépendre la force probante. CXCII. But de la procédure pénale :

Nantes, séance du 14 février 2005 SEMINAIRE DE DROIT PENAL APPROFONDI Sujet de l'exposé : LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL DES FORMES INTRODUCTION La classification des infractions en crimes, délits et contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit pénal des formes (procédure pénale). Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé