Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

AJDI 2001 p. 1042 Emergence et évolution de la notion de fonds de commerce(1) Joël Monéger, Professeur à l'université d'Orléans ; doyen honoraire de la faculté de droit, d'économie et de gestion   Le fonds de commerce entre mythes et réalités. Voilà un thème qu'il eût plu au regretté professeur Jean Derruppé de traiter. Il était le maître en la matière. Il eût mieux que quiconque retracé les évolutions de l'institution dans l'enceinte du Sénat où, il y a bientôt un siècle, sous l'impulsion du sénateur

l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par

2) Les outils accessoires I) Le fonds de commerce : La nature du fonds de commerce : juridiquement le fonds de commerce a trois caractéristiques : * une universalité de faits (s’opposant à de droit)= l’ensemble des éléments du fonds de commerce forme une masse unique qui compose ensemble le fonds de commerce. A contrario, si on isole des éléments (les matériaux, bail,…) ce n’est plus un fonds de commerce. * Le fonds de commerce est un bien meuble (en opposition au bien immeuble). Bien

1996 SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE LOI) Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques

Industrielles ; ainsi que le Transport de ces marchandises. Le négoce de tous genres ; l’Import et l’export. Auquel il ya lieu de rajouter : * La création, l’Acquisition , la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à Bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usine, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées. * La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant

LE FOND DE COMMERCE C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme

contrats commerciaux. Les formalités du droit commercial sont plus simples que celles du droit civil. On comprend que les transactions commerciales ne doivent pas attendre. 2 Le droit commercial est parfois plus strict. En effet les règles du commerce sont fondées sur l’idée qu’il repose sur le crédit, et le crédit c’est la confiance. Les règles du droit commercial sont de protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil

Pour ceux qui est du droit interne, longtemps il y a eu le Code de Commerce de 1807 mais très tôt en 1810 il va subir des réformes, des amputations puisque ceux qui étaient sortis de son contenu était remplacé par des dispositions non codifiées. En 2000, l’ordonnance du 18 septembre va donner naissance à un nouveau code de commerce. Le législateur avait habilité le gouvernement pour qu’il édicte un nouveau code de commerce. La codification doit se faire à droit constant cad qu’il fallait reprendre

autorisation du propriétaire) Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales ou attestation de parution comprenant texte complet, cachet du journal et date de parution (liste des journaux d’annonces à consulter dans la rubrique INFOS PRATIQUES) Par suite de prise en location gérance :   Copie du contrat de location gérance Parution dans un journal d’annonces légales ou attestation

gestion locative rentable et structuré L’agence ORPI est installée depuis plus de quatre ans à Marcq-en-Barœul, elle souhaitée fidéliser sa clientèle et avoir un portefeuille de bien en location sur la ville . On s’est aperçu que la plupart des propriétaires qui passent par une agence immobilière pour la location de leur bien, ont leur bien en gestion. Par ailleurs, la part des résidences principales sur Marcq-en-Barœul en 2007 est de 95%, la part des ménages propriétaires de leur résidences principales