Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion

La vente du fonds de commerce Section 1 : Les conditions de validité • Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur

Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

1 - Définition du commerçant et des actes de commerce Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Article 3 Ont le caractère d'actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, - l'exploitation industrielle des mines, carrières

un objet commercial, et parmi les sociétés dites commerciales, on retrouve la S.C.A. : la Société en Commandite par Action. Il s’agit d’une société commerciale « de capitaux ». Cette société est régie par les articles L226-1 à L226-14 du code de commerce, qui sont rassemblés dans un chapitre intitulé tout simplement « Des Sociétés en commandite par actions » La SCA n’est pas fréquente. Seules quelques (très) grandes entreprises utilisent encore ce statut, c’est le cas de Michelin ou Euro Disney.

Problématique de la nature de cautionnement Ici, on a un acte commercial par accessoire objectif. Par nature le cautionnement est civil mais on a des hypothèses où le cautionnement peut être commercial, c’est le cas ici car le vendeur exploité le fonds de commerce en tant que commerçant et… La caution est civile ou commerciale ? quel intérêt ? -si cautionnement commercial : liberté de la preuve, si civil article 1326 cc -la détermination du juge compétent -le délai de prescription avant était différent

objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général : « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession  ». Le législateur ohada n’a pas manqué de définir l’acte de commerce par nature en faisant allusion au critère de l’entremise et de la spéculation. Il semble, au regard de toutes ces définitions

réponse. Solution 1 : Demba, étudiant a l’habitude d’acheter des portables pour les revendre, afin d’en acheter d’autres derniers cri. Il s’adonne habituellement à cette activité. Quelle est la nature juridique d’une telle activité. L’acte de commerce par nature est considéré comme tout acte d’achat survit de revente en vu de réaliser un bénéfice. Il y a donc dans cette définition l’idée de circulation et de spéculation. Dans ces faits il y a certes l’idée de circulation, mais la spéculation

et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission