Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés. A) Les droits du commerçant 1- Un principe affirmé : la liberté du commerce Il faut rappeler un principe qui existe depuis la révolution française, il s’agit d’une liberté publique fondamentale : La liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté proclamée dès la révolution a été affirmée dans une loi : la loi ROYER du 27/11/1873. Ce principe est donc un principe législatif, mais c’est

Sur le plan professionnel, la situation des époux CASTOR n’est guère plus florissante. Monsieur CASTOR est locataire-gérant d’un commerce de vente de vélos. Le contrat de location gérance a été conclu avec la société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables

responsabilité limitée” ou des initiales SARL”, de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation au registre du Commerce, ainsi que des autres mentions légales obligatoires. ARTICLE 4 - DUREE La durée de la société est fixée à « durée de la société en chiffres » ans à compter de la date d’immatriculation de la société au registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les Loi et par les présents statuts. ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce

par rapport à la législation, on note la lenteur de la législation. -L’activité économique n’attend pas le législateur pour créer des lois. -Cela fait qu’on ne peut pas sortir une liste exhaustive des opérations commerciales. -L’art 6 du Code de Commerce, a essayé de donner une liste des activités commerciales. -Le domaine des opérations commerciales est un domaine mouvant. -Dire que les contrats commerciaux spéciaux obéissent à des règles spécifiques ne signifie pas qu’ils ne vont pas être soumis

bureau ; • Consommables informatiques et bureautiques ; • Matériels électriques ; • Matériels informatiques et électroniques. ➢ Maintenances informatiques et bureautiques. ➢ Location de sonorisation, chaises, bâches, vaisselles et service traiteur. Ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité ou à tous objets similaires, connexes

résultat  Lylia  10/03/15  18/03/15  camarade  en retard  attente                               Présentation de l’organisation            C.A.G Compta est une Organisation Privée qui traite la compta des entreprise et notamment les  commerces. C’est une micro entreprise qui est composée de 2 a 3 apprentis. Cette entreprise  récente au capital de 2000.00 euros espère tirer des profits de son activité et se pérenniser.                                                                 Guide d’entretien 

les opérateurs économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres concernant respectivement : * le statut des commerçants, * le registre du commerce et du crédit mobilier, * le bail commercial et le fonds de commerce, * les intermédiaires de commerce, * la vente commerciale. Le champ d’application de l’acte est très étendu puisqu’il s’applique à tout commerçant, personne physique ou morale ainsi qu’à tout groupement d’intérêt économique

morale) Section I : s’installer à son compte : Facile, rapide et relativement peu coûteux I – Les formalités : A / L’immatriculation : Où s’adresser ? : * Commerçant : acte de commerce, profession habituelle, s’adresser à la Chambre de Commerce Acte de commerce : achat pour revente, location mobilière, l’industrie, prestation de service, banque, bourse * Artisan : travailleur manuel, tâches unitaires avec peu de salariés, de capitaux, de mécanisation, s’adresser à la Chambre