Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

« Le fonds n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Par cette situation, le professeur Georges Ripert illustre la place que prend la clientèle dans la notion de fonds de commerce. Sans la présence de celle-ci, un quelconque fonds de commerce ne peut pas exister. Née de la pratique, la notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale, d’autant que la doctrine ne s’accorde pas sur ce concept. Pour

du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale = droit

responsabilité limitée n'est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentant des apports en numéraires ou en nature, ont été réparties entre les associés et que leur valeur a été totalement libérée »  e) La gérance : d’après l’article 112 du CSC « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte postérieur, et ce, parmi les associés ou parmi des

la loi quelle soit juste ou non. La loi est faite par le parlement, c'est le résultat d'une majorité politique au détriment de la minorité. La majorité n'est pas plus juste que la minorité. S'il n'y a pas de sécurité politique, il n'y as plus de commerce international. Les tribunaux ne rendent pas leurs décisions au nom de la justice mais au nom du peuple français. Chapitre 1: Les sources du droit Les sources du droit ont des origines différentes, c'est pourquoi il y a une hiérarchie de ces

totalement déconseillé, car il pose des problèmes de preuve quant à son existence et quant à son contenu. 2/ La portée du bail Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce OCCUPATION D’UN LOCAL Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble, c'est-à-dire un lieu clos et couvert. Le statut ne s'applique donc pas à un emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni en principe

 PARTIE II : Le fonds de commerce L’article 79 du code commerce stipule que: "le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer. Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise

cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. A.BIENS CONCERNES Les biens susceptibles d'être préemptés, dans le cadre de la procédure dite "droit de préemption commercial", sont les suivants : fonds artisanaux

création de la SARL LUCCHINA pour une activité : le transport de marchandises. Affrété par GEFCO et CHARPIOT, et le transport livré à la manutention. C’est à partir de 1992, qu’est mise en location la gérance du fonds de commerce du garage SARL LUCCHINA. En 1997, la SARL LUCCHINA achète le fonds de commerce à Monsieur LUCCHINA. Et le garage gère aussi fourrière départementale. En 2008, la SARL LUCCHINA installe un nouveau bâtiment à Trévenans pour l’activité réparation véhicules légers

sociétés de capitaux : ● Dans les sociétés de personnes, tout associé doit être commerçant et à ce titre il est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est pourquoi les associés doivent avoir la capacité de faire le commerce. Il en résulte qu’une personne frappé d’incapacité ne peut pas s’associer dans une société de personnes (c’est le cas de mineurs). ● Dans la société de capitaux, les associés ne sont pas commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales que

personnes et sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, tout associé doit être commerçant et à ce titre il est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est pourquoi les associés doivent avoir la capacité de faire le commerce. Il en résulte qu’une personne frappé d’incapacité ne peut pas s’associer dans une société de personnes (c’est le cas de mineurs). Dans la société de capitaux, les associés ne sont pas commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales que dans