Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut être défini comme l'état civil des personnes morales et physiques. Il est tenu essentiellement en langue française. Il est composé de :  Registres locaux tenus par les secrétaires greffiers des tribunaux compétents ;  Registre central tenu par l'Office Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ; Les registres locaux de commerce traitent les dossiers qui sont déposés au greffe et ceux qui émanent

commerciaux qui, soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, sont frappés d’une disposition spécifique en mat de CES : l’emprise au sol des surfaces bâties ou non bâties (parking) ne peut excéder 1,5 fois la SHON des bâtiments affectés aux commerces (L111-6-1 du CU). ➢ Les aires de stationnement sont donc aussi fonction de la SHON. 2) Le permis de construire Toute construction doit être précédée d’un PC, même si elle ne comporte pas de fondations (R431-4 du CU). Il existe des

responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision qui l’est parfois difficile d’organiser. La solution sera au mieux la location gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt. D’un point de vu fiscal et social

Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Section 1  Le principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure. B. Dérogation au principe 1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité * La nationalité :

responsabilité limitée. Il s’agit d’une catégorie de société définie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité d’accomplir notamment des actes de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé gérant au nom de la société, personne morale. DEcas – B1 –PCouinaud - 4c100x06.doc 1/7 ARTICLE 2 : OBJET (Indiquer ici toutes les activités

établissements, d’apport, de prise en location-gérance. Et d’une manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. ARTICLE 4 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre de commerce, sauf le cas de dissolution anticipée

usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire ; | |? déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; | |? mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement. | |I. Actes portant sur les immeubles :

, Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M)

– La loi du 31 Décembre 1989 – Conclusion 17h30 Découvrir le groupe Carrefour La complémentarité du multiformat Des enseignes pour tous les modes de vie Hypermarché Supermarché Maxidiscompte Proximité * * Cash & Carry e-commerce 5 * Enseignes en test en France Découvrir le groupe Carrefour 1er distributeur en Europe, 2ème dans le monde Classement des 10 premiers groupes de distribution Rang 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Groupe Wal-Mart Groupe Carrefour Metro Group

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet