Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

l’étranger : • • • • • …………………………………………………….. ……………………………………………………………… La création, la prise de participation, la gestion sous toutes ses formes dans touts les sociétés ayant une relation directe ou indirecte avec l’objet social L’acquisition ou location de tous véhicules pour le transport du personnel ou de marchandises Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant directement ou indirectement contribuer à favoriser l’objet principal de la société

l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe du tribunal d’un exemplaire des statuts 2- la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel 3- l’immatriculation au registre du commerce Chapitre 3 : la personnalité morale Para 1 : les attributs de la personne morale 1- le nom 2- le domicile

de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti à une décision de règlement préventif. ARTICLE 6 En même temps que la requête, le demandeur d'un règlement préventif doit déposer : 1° un extrait d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier; 2° les états financiers de synthèse comprenant, notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes

Notions : base art 1832 du code civil. Code de commerce Code du travail etc... Si on ne peut pas se réfère à ces droit spécifique, on revient au code civil. Les bases se trouvent dans le code civil : Une société est un groupement constitué de deux ou plusieurs personnes dans le but de partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces deux principales parties du cours seront précédées

Créateurs d’Entreprises Sommaire I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3 II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3 II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. Cas de commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales………………………………….……….. Société anonyme (SA)…………………………………………….. Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... Société en nom collectif (SNC)……………………………………

donnerons les droits du commerçant. I-DEFINITION DU COMMERCANT Le commerçant est une personne effectuant des actes de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule que : « est commerçant toute personne physique ou morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes mariés sans autorisation

procédure particulière. Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation. En France, les règles sont les suivantes. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 copies à jour des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale, des diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée), d'une copie du justificatif