Le Formalisme Des Baux Du Code Civil

les arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances de la loi. Mais ce n’est qu’une source subsidiaire. Le juge n’a pas de choix, s’il n’y a pas de texte il est obligé de trancher (article 4 du code civil, si le juge ne tranche pas il peut être accusé de déni de justice). La jurisprudence regroupe aussi les principes généraux du droit. Elles sont déduites du texte par les tribunaux, ils ont la même valeur que la loi même si la loi peut venir y déroger

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES

début des 1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette

les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Le prix à payer n’entraîne ici aucune rémunération, mais les

la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant

Constitution de 1946 ou de la déclaration de 1989. De plus la France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial dont le code du commerce de 1807. Mais celui-ci a été rapidement vidé de son contenu avec de nombreuses lois le contredisant dans certains domaines. La codification a repris récemment avec en 1992 un code de la propriété intellectuelle et en 1993 le code de la consommation. La législation est donc éclatée entre plusieurs codes mais également dans des arrêtés circulaires et recommandations

connaissaient le prêt à intérêt et la société ; les grecs étaient surtout des banquiers donc ils connaissaient quelques techniques concernant le droit bancaire. A Rome par contre il n’y a jamais eu de droit commercial car tout le droit romain était du droit civil. Le droit commercial apparait surtout au Xème siècle car au Moyen-âge, l’invasion des barbares avait ruiné l’Europe. Les auteurs disent que le droit commercial apparait dans aucunes citées commerçantes d’Italie du Nord. Dans cette région aucune corporation

COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE

DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS