Le Formalisme En Droit Civil

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent

publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». Officier public et ministériel, le notaire est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Compte tenu de cette délégation conférée par l’État, le notaire ne peut créer un office notarial. Seul l’État décide de la création et de l'implantation de nouveaux offices notariaux. Pour exercer

 Cours de Droit des contrats Par Mme. Thibierge Semestre 4 Droit des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. S'il n'existe aucune définition juridique de la famille unanimement reconnue cela n’empêche pas de faire l'objet de plusieurs conventions internationales dont principalement la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Généralement

pactes sur succession future ________________________________________ Il n’est pas possible en droit français de conclure un acte portant sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil. Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant des effets définitifs sur une succession

sous contrainte, extorsion des titres Pas d’opposition pour vol en cas d’abus de faiblesse du tireur (réponse ministérielle du 10 mars 2003) * Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ; * Cas d’utilisation frauduleuse insérée par la loi de 1994, on suppose

moment, on parlera de couple homosexuel. Au-delà du mariage, il existe plusieurs notions de couples La famille se reconstruit autour du couple mais la notion de couple ne fait plus référence aujourd’hui au couple tel qu’il était entendu par le Code Civil de 1804. Celui-ci était le reflet de la société mais ne correspond plus aux attentes de la société du XXIème siècle. En effet, depuis les années 1990, nombre de personnes considèrent que la formation d’un couple sur un minimum d’engagements est préférable

Livre 2: Les droits subjectifs Partie 1ere: Les sujets Titre 1er: Les personnes physiques L'individu n'a pas par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant

 Droit commercial Cours du 14/01/2014 Partiel : deux types d’exercices aux choix, les TD serviront à travailler les exercices. Introduction : Leçon 1 : Notion de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »