Le Forum Prorogatum

caractère juridique du différend 41 c - Le caractère international du différend 42 SECTION II : L’action judiciaire des États devant la C.I.J. 43 I - l’introduction de l’instance 43 A - Le préalable de la saisine régulière 43 1 - Compromis et forum prorogatum 43 2 - Clause compromissoire et clause facultative de juridiction obligatoire 44 B – Le préalable des procédures incidentes 46 1 - Les mesures conservatoires 46 a - La recevabilité et le bien-fondé de la demande 46 b - L’autorité et la portée

d’adoption dite « clause facultative de juridiction obligatoire » à l’article 36(2) du Statut de la CIJ. L’on est libre de ne pas saisir la Cour mais des lors que vous la saisissez vous êtes tenus de respecter ses décisions *le Forum prorogatum Selon une jurisprudence constante, la volonté d’un Etat de soumettre un différend à la Cour peut résulter non seulement d’une déclaration expresse contenue dans un compromis formel préalable, mais aussi de tout « acte concluant », en

contre son gré. Originalité qui s’explique par le caractère décentralisé du DI. B. Compétence de la CIJ Il existe 2 chefs de compétences Je les ai distingués pour mieux montrer leur… 1) compétence facultative a) compromis b) forum prorogatum a) compromis C’est un mode de saisie assez courant, la CIJ est saisie par compromis, c’est à dire un document qui exprime le consentement des Etats à soumettre leur différend à la Cour. Pierre Marie Dupuy a dit dans une conférence HEI que

droit d’aller devant la Cour car les autres parties peuvent à toute heure invoquer cette réserve à leur bénéfice. Affaire des emprunts norvégiens : la Norvège a déclaré que les emprunts portaient sur son domaine réservé. c) forum prorogatum Le forum prorogatum est l’acceptation tacite de la compétence de la Cour. L’acceptation commune de la juridiction de la Cour repose sur l’absence d’objection de l’Etat défendeur de la saisie de la Cour par l’Etat demandeur. 2 cas : L’Etat défendeur

droit d’aller devant la Cour car les autres parties peuvent à toute heure invoquer cette réserve à leur bénéfice. Affaire des emprunts norvégiens : la Norvège a déclaré que les emprunts portaient sur son domaine réservé. c) forum prorogatum Le forum prorogatum est l’acceptation tacite de la compétence de la Cour. L’acceptation commune de la juridiction de la Cour repose sur l’absence d’objection de l’Etat défendeur de la saisie de la Cour par l’Etat demandeur. 2 cas : o L’Etat défendeur

des hommes utilise aussi le système de déclaration. ------------------------------------------------- B. Le consentement ponctuel donné après l’émergence d’un différend Peut se matérialiser en deux façons : soit le compromis, soit le forum prorogatum. ------------------------------------------------- 1°) Le compromis C’est un accord au sens large, qui a pour objet de confère a un organe le pouvoir de juger un différend ou une série de différends. L’idée est que deux états vont s’entendre

statut (affaire du plateau continental Tunisie / Libye). Le droit interne des Etats ne serait être applicable (dans toute les affaires ont s’interroge sur le droit applicable, mais la source ne relève que du droit international). Le forum prorogatum (toutes les situations d’acquiescement à la compétence de la Cour : le comportement de l’Etat défendeur implique son acceptation). Il y a plusieurs exemples de ce type de situation. L’affaire du Détroit de Corfou (1949) : l’Albanie a vraisemblablement

litige, la cour doit s’assurer du consentement. Trois méthodes permettent de consentir : a.   le compromis juridictionnel : les Etats signent un compromis indiquant que tous les différends qui peuvent les opposer seront soumis à la cour. b.   le forum prorogatum : un Etat défendeur répond aux observations faites devant la cour par l’Etat demandeur ; dans ce cas, la réponse faite est considérée comme valant acceptation c.   l’art 36§2 du statut de la cour (déclaration ou clause facultative de juridiction

toujours là et qu’elle est couverte par l’expression large visée à l’article 36, § 5. A l’appui, elle considère qu’il y a l’acquiescement du Nicaragua d’être lié par la compétence de la Cour. E. La question du forum prorogatum La prorogation de compétence ou forum prorogatum permet l’extension des compétences du tribunal saisi. L’Etat qui est assigné s’abstient de contester la compétence, l’acceptation est donc donnée à l’audience même. Par sa conduite, il est considéré comme lié (il ne

340-341), -s'est également fondée sur l'article 11 (chap. I) du traité de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919 sur la protection des minorités dans le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (ibid., p. 339-340); -et a invoqué le principe du forum prorogatum car la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'est non seulement présentée devant la Cour, mais a aussi 1)déjà accepté expressément la compétence de la Cour sur le fondement de l'article IX de la convention de 1948 au cours de l'instance en indication