Le Forum Prorogatum

reconnaissant préalablement la juridiction de la Cour. * L’émission d’une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par un Etat et accepté dans les mêmes termes par un autre Etat. * L’existence d’un cas de forum prorogatum. En fait la Cour admet au cours d’un litige sa compétence étendue) ex : une partie pose une nouvelle question que l’autre partie défend au fond. Dans ce cas là la cour admet qu’elle puisse connaitre ladite question. (étendre la compétence initiale

dont les états sont partis. Le consentement se fait par le biais de la clause juridictionnelle qui fait partie du traité qu’il a signé. La plupart des états vont émettre des réserves sur cet aspect unilatéral de la clause.   3) un mécanisme : forum prorogatum : le principe selon lequel le droit international accepte qu’un état soit considéré consentent par des actions, des gestes, des paroles, des lettres, actes concrets DÉTROIT DE CORFOU :   4) une déclaration générale d’acceptation ARTICLE 36

Multiplication des États membres des NU (de 51 à 193 (+2 ?))  Multiplication des organisations internationales (50 en 1919 à plus de 350 en 2013)  Multiplication des tribunaux internationaux (environ 125) et donc risques de fragmentation et donc de « forum shopping »  Prolifération des instruments conventionnels i.e. des traités (160 000 traités (RTNU)) et les traités sont là parce qu’on a besoin de coopérer on a besoin de prévisibilité dans un domaine  Codification importante du droit coutumier

d’une façon non formaliste son consentement à la compétence de les Cour. Donc au lieu d’invoquer l’incompétence de la Cour, il va présenter des arguments concernant le fond de l’affaire. Ceci constitue une acceptation de la compétence de la Cour. Forum prorogatum. -      Quand le Conseil de Sécurité ordonne au parties de recourir à la CIJ en vertu du chap. 7.   c)   La compétence consultative de la CIJ En vertu de l’article 96 de la Charte « l’Assemblée Générale ou le Conseil de Sécurité, peut demander

paragraphe « prie le Secrétaire général d'organiser ces négociations sous ses auspices et invite les Etats membres à prêter le concours approprié à celles-ci ». 2. L'Assemblée généraleComme organe plénier, l'Assemblée apparaît d'avantage comme un forum, une tribune politique qu'une instance de règlement. La Charte lui attribue une compétence tout à fait générale114(*). Ainsi qu'en dispose l'art.10 : « L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente

des États. Compromis : conviennent de soumettre le différend à la cour. A posteriori : désignent objet, règles...Difficultés peuvent survenir par rapport à l’interprétation du compromis (Plateau continental entre la Tunisie et la Libye) Forum prorogatum : un État qui se présente de son plein gré devant la Cour : acceptation. Affaire du détroit de Corfou. A posteriori. Clause compromissoire : prévoir à l’avance dans un traité que les litiges concernant celui-ci seront soumis à la CIJ. Spécifique

permanente, celui-ci n’a pas à fixer la composition du tribunal, ni sa procédure. Le compromis doit, en revanche, comporter la définition de l’objet du litige et les questions posées aux juges. La CIJ peut, plus rarement, se trouver saisie en cas de forum prorogatum. Elle s’estime, en effet, compétente, lorsqu’un État l’ayant saisie d’un différend avec un autre État, ce dernier accepte de se présenter à l’instance ou lorsque ce dernier participe effectivement à la discussion en déposant ses propres conclusions

donné par les états confrontés à un litige concret à un moment donné. C’est un cas fréquent en matière de contentieux territorial. La saisine de la CIJ se limite à l’objet du différend tel qu’il est défini dans le compromis. - le forum prorogatum : un état saisit la CIJ sans consentement de l’autre partie à propos du litige. Une fois la CIJ saisie, elle procède en 2 étapes, soulevant d’abord les exceptions préliminaires (d’irrecevabilité ou d’incompétence - elle se déclare alors

deux possibilités, il faut trouver un accord avec l’État défendeur, après coup, pour accepter la compétence du litige. Deux possibilités se présentent alors. Le compromis, un accord portant un litige devant une juridiction, ou la technique du forum prorogatum en vertu de laquelle on considère que c’est le comportement de l’État défendeur qui prouve qu’il a accepté la compétence de la juridiction. Cette technique repose à l’Art. 38 §5 du règlement de la CIJ qui explique que lorsqu’il n’y a pas de base