Le Gérant De La Sarl

Partie II : La société à risque limitée : Le droit français a consacré 2 structures permettant d'éviter la lourdeur de la Société Anonyme qui est également une société à risque limité et les risques des sociétés à risques illimités: En 1925 la SARL En 1994 la société par actions simplifiées. Il y a donc 3 société à risque limité. Il y a une évolution au sein de ces sociétés. La 1ère est la SA. Jadis, qui disait société à risque limité comprenait société de capitaux. Les sociétés de capitaux

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit «  la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ». L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs

faudra déposer : ▪ une copie du certificat négatif pour permettre l’obtention de l’attestation de blocage pour la SARL ▪ une copie des statuts ▪ une copie du journal comprenant l’annonce en français ▪ une copie du registre de commerce (modèle J) ▪ une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire qui a nommé les gérants et qui leur a donné la signature sociale. Elle est obligatoire quand les mentions ne figurent pas dans les statuts.

qui est responsable des dommages qu'ils peuvent causer. Cependant dans ce cas là on peut penser qu'il y a imprudence de la part de la victime et que c'est cette imprudence qui a créer ce dommage, si cette hypothèse est retenue la responsabilité du gérant ne sera alors pas retenue. Cependant il y a par le passé déjà eu des cas où la faute , l'imprudence de la victime étaiennt clairement établies mais où le responsable du site à du payer des dommages et intérêts importants et où sa responsabilité a

fonctionnement de la SNC Section 1 : La gérance I/ La nomination des gérants A°) Le choix du gérant  Les associés jouissent d’une grande liberté pour choisir le gérant : Il peut être désigné dans les statuts, soit dans un acte ultérieur Il peut y en avoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, associées ou non. Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants. B°) La capacité du gérant S’il est associé, il devra avoir la capacité commerciale, une même personne

Incapables L’incidence que peut avoir le conjoint sur l’association de s’associer dans une société ? Dans un certain nombre de société (SARL) si l’associé est marié, sa femme a son à dire. Certains statuts de société vont donner aux associés de la qualité commerçante (Société civile, SARL, SA) Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Suivant le type de société il pourra ou ne pourra pas être associé de la société. S’il est sans une société où la qualité

Société SARL : c’est quoi ? La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ». Associés : La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier : Le montant du capital social est librement

Un choix social Les régimes sociaux des entrepreneurs et des gérants de sociétés varient suivant le statut juridique de l’entreprise, le nombre de parts détenues et le régime d’imposition de la société. Les différentes possibilités et caractéristiques sont résumées ci-dessous : Travailleurs non-salariés : - Entrepreneur individuel - Gérant (et associé) de SNC, EURL… - Gérant majoritaire de SARL Affiliations obligatoires : - Assurances maladie – maternité (RSI) - Vieillesse – invalidité

2012/2013 PLAN : INTRODUCTION Chapitre I: La Société de Capitaux Section 1: Société a responsabilité limité(SARL) A- Définition/ Caractéristiques ………………………………………………………1 B –Avantages/ Inconvénients………………………………………………………..2 C- SARL -les étapes de création au Maroc ……………………………………3/4 D- Modèle de statuts d’une société SARL au Maroc ………………….5/10 Section 3:Société anonyme A- Définition /Caractéristiques………………………………………………………11

LA SARL Droit I) Les conditions de constitution de la SARL * Capital social : pas de minimum * Apports : nature ; numéraire ; industrie (pas pris en compte ds le capital) * Associés : 1(EURL) à 100 * Objet social : but poursuivi par la société * Formalités de constitution II) La direction de la SARL * Nomination du gérant : associé ou non ; nommé par les statuts par un acte postérieur. La durée