Le Juge Administratif Et Lacte Unilatéral

classifications on les trouves au articles 1102 a 1107 du code civil. 1. opposition entre contrat synallagmatique et contrat unilateral contrat synallagmatique : c est celui qui crée des obligations réciproque a la charge des deux parties. Chacune des parties est a la fois créanciere et debitrice de l autre. Il est visé par l article 1102 du cc. le contrat unilateral : c est celui qui ne crée une obligation qu a la charge d’une aprtie meme si il y a un accord de volonté (ex : la donation).

conscentement ; LE Contrat est source de droit il créer des obligations à la charge de chacun des contractants. Si lun des contractants ne sexecute pas il engage sa responsabilité contractuelle. II) La classification des actes juridiques A) Les actes unilateraux et les actes bilateraux La plupart des actes sont bilateraux c a d quil y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple la création d’une hypothéque), où il transmet un droit

choix, le choix est fait pour eux: communauté d'acquêt. Si les époux n’ont pas émis de choix express c’est que cette règle supplétive leur convenait. Lorsqu’une règle de droit ne précise pas elle même si elle est impérative ou supplétive, c’est au juge de trancher pour dire si elle est supplétive ou impérative. Le caractère général Toute règle est marquée de généralité: la généralité quant au destinataire de la règle, et dans le temps. Une règle, de droit ou non, ne s’adresse pas à une personne

propose quil faut le diviser pour éviter un abu de pvr. C pour cela quon distingue celui qui fait la loi, celui qui l'execute, et celui qui va trancher les différents. Cela garantie les droits des citoyens.. Le législateur est différent du gvrnt et du juge. Ce mot renvoie une abstraction à ce sens de faire la loi. Ce terme, au sens plus large, va désigner la loi elle meme --> on personifie la loi. "le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre

leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses règles de procédures composées de l'ensemble des règles qui organise le déroulement du procès depuis l'introduction d'une demande au tribunal jusqu'à une décision irrévocable rendu par un juge. L'homme est considéré comme un animal politique, i.e un être social qui vit en société. Selon une maxime romaine: "Là où il y a une société il y a du droit." Par conséquent le droit est partout dans les actes les plus simples de la vie quotidienne

les détendeurs de chaque pouvoir. Ce droit constitutionnel dépend de l’intervention d’un pouvoir constituant qui ne peu être exercé que par le peuple ex adopté une nouvelle constitution ou modifier celle qui existe déjà. * B) le droit administratif * * il est arrivé très tard il a fallut un long mouvement de pression croissante pour qu’ils admettent des règle contraignant l’exercice du pouvoir. * C’est un droit prétorien ( prétoire= lieu ou l’on vient plaider sa cause ) il s’agit

droit constitutionnel fonctionne. Dans le cas du droit constitutionnel les choses sont un petit peu plus complexes, pck dans le droit constitutionnel, dans certaine hypotheses il y a des regles qui sont posées mais qui ne sont pas sanctionnées par un juge et puis dans l'organisation du pvr politique coexistent des régles de droit et des régles issus de la pratique. Dans certains cas, dans certaines hypotheses le fonctionnement du pvr politique ne résulte pas des régles juridiques, il résulte des régles

pour objet de protéger le donataire contre une paralysie définitive de ces droits. La loi prévoit que le donataire ou légataire pourront s’adresser à la justice pour obtenir une main levée de la clause. Le juge judiciaire peut donc autoriser ce donataire ou légataire à disposer du bien. Le juge devra alors apprécier si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparut ou si au contraire un intérêt plus important est alors apparu et qui exige la libération des droit du légataire ou donataire. La

membres puisque cette compétence est partagée. La compétence externe implicite déduite par la cour l’existence d’une compétence interne dans le même domaine. La compétence externe sera exclusive dans la mesure ou la communauté a déjà adopté des actes unilatéraux, dans la mesure ou elle a exercé la compétence interne. En revanche si la communauté n’a pas mis en œuvre sa compétence interne (dans la mesure où elle na pas adopté d’acte pour exercé) la compétence externe demeure mais elle na pas de caractère

dynamique des libertés Il ya une bibliographie important : Gille Le Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section