Le Juge Administratif Et Le Contentieux

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal administratif et la cour d’appel b- Appel

Le conseil constitutionnel est compétent pour juger le contentieux né des élections politiques nationales, notamment les élections présidentielles. Aux termes de l’article 58 de la Constitution, il «…veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Le choix du constituant en 1958 a donc été clair. Il a confié le contentieux des élections politiques nationales à une autorité juridictionnelle:

Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle. Désormais, les appels dirigés contre

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul juridiction d'appel quelque soit la matière en cours. Dans le domaine administratif: la loi du 31 décembre

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément