Le Juge Administratif Et Le Respect D Principe De Supériorité Des Traités Internationaux

la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a bien plus que ce dernier vocation à régler des

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent a des activités sociales d’intérêt G, notamment comme la police et les services publics, et qui se traduisent par l’édiction d’actes juridiques particuliers. L’ensemble de l’activité pouvant engager, quand elle commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité.

Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le droit administratif va connaître une crise avec la création de la notion

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

particuliers (par exemple les procédés de droit public autoritaires comme l'acte juridique unilatéral ou encore l'utilisation de prérogatives de puissance publique, ce sont des possibilités d'agir que ne peuvent posséder les particuliers) (L'acte administratif unilatéral existe seulement en droit public car c'est une décision de l'État unilatérale.) Les prérogatives exorbitantes de droit commun sont une autre manifestation de la volonté, par exemple le paiement des impôts exigé sans le consentement

illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître encore la décentralisation. On a été obligé de réviser la constitution parce que l'on voulait tellement accroître la décentralisation que cela aurait pu être contraire à l'un des principes cardinal de la France qui

ensemble de règles qui a pour but d’organiser la vie en société. A coté de ce Droit on a d’autres règles qui existent dans la société mais qui ne sont pas des règles juridiques. La règle de droit présente 4 traits principaux 1- La règle de droit est obligatoire C’est un de ces traits principaux. Elle est conçue comme un commandement. Si elle n’était pas obligatoire ce serait l’anarchie et aucune organisation ne serait possible. Elle va imposer, ordonner certains comportements mais aussi

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de