Le Juge Administratif Et Les Directives Communautaires

EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne qui par ses modifications successives a conduit à l’instauration d’un droit européen communautaire. Ainsi, la Constitution française prévoit à l’article 54 que si une clause est contraire à la constitution l’autorisation de ratification ou approbation doit intervenir après révision de la constitution. En plus, l’article 55 de la constitution

21/11/2008 Note de synthèse : LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SES CONSEQUENCES. INTRO Depuis un demi-siècle, « la progression vers la suprématie du droit communautaire a été constante » (J. MORRAND-DEVILLER). Le droit communautaire (DC) se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté Européenne Economique (CEE), les Traités de Paris et de Rome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité

contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux

Dossier La nouvelle directive « concession » Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ? Différentes dispositions de la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour

LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE 1. Les sources écrites Elles se composent : Du droit communautaire originaire. Du droit communautaire conventionnel. Du droit communautaire dérivé. A. Le droit communautaire originaire (ou primaire) Il est constitué par les 3 traités instituant les communautés tels qu’ils ont été modifiés en fonction d’une évolution de la construction européenne. Le traité de Paris du 18 avril 1951 : Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité a créé la

contraires à des objectifs définis par une directive communautaire de 1977 qui avait été prise par la commission européenne, et posait comme principe l’harmonisation de la législation des pays concernant une taxe (TVA), en effet, elle voulait mettre en place une TVA unique pour ne faire qu’une TVA européenne. L’Etat devait donc transposer la directive européenne en droit interne avant le 1er janvier 1979. L’administration est donc alors censée respecter ces directives, or dans ce cas, les règlements étaient

premier temps une distinction entre le droit interne et le droit international, dans un second temps nous retiendrons la division du droit public et du droit privé au sein du droit interne en enfin dans un troisième temps nous définirons le droit administratif et nous préciserons ses caractères, nous verrons que le droit administre contrairement au droit privé est jeune. I. La distinction entre droit interne, droit international Le droit interne ou encore droit national est le droit qui se pratique

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement