Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles

administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice de la puissance publique. Si le système peut sembler simple, au premier abord, la

professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences

litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application. Pourtant, au quotidien, on ne peut s'empêcher de constater que le juge judiciaire est parfois le juge de l'administration. Mais en a-t-il toujours

des fonctions administratives » et réciproquement ce principe prévoit que l’administration ne doit pas s’immiscer dans les affaires judiciaires, selon l’article 16 -20 la police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, la sureté individuelle. Elle se divise en police administrative et police judiciaire, la police administrative est plus préventive, sa mission est de prévenir les délits et la police judiciaire recherche les délits que la police administrative n’a pas

Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire

décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui est soumis à l'exercice des libertés individuelles et collectives. La police administartive se definit par 3 caracteres essentiels : ces buts , son autorité et ses limites.La police administrative a essentiellement un caractère préventif, ce qui la distingue notamment de la police judiciaire