Le Juge Administratif Et Les Libertés

l’Etat le pouvoir réglementaire a également compétence à créer un service public quand la création de ce service ne porte pas atteinte à des libertés fondamentales telle que la liberté du commerce ,et la liberté d’entreprendre. Intérêt par rapport au juge administratif. En cas de litige sur l’organe compétent pour créer un service public, le juge administratif devra examiner les conditions donnant compétence à tel ou tel organe , et donc déterminer en l’espèce si ces conditions ont été respectées

des droits administratifs spécialisés : * le droit du domaine public : droit de propriété de l’Etat … lorsque ces intérêts sont affectés à l’intérêt général. * Droit des travaux publics : tout ce qui concerne la naissance et l’exploitation des ouvrages publics * Droit de la fonction publique Aujourd’hui on compte bien plus de droits administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges

respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration : Au sommet de la pyramide se trouve la

la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire

ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels

Introduction : Dualisme juridictionnel : deux ordres, un judiciaire et un administratif ; chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe

relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public a des règles

DROIT ADMINISTRATIF ET CONSTITUTION:LES LIAISONS DANGEREUSES Par Mohamed Ridha Jenayah Professeur à la Faculté de droit de Sousse Pour décrire la nature des rapports qui se sont instaurés entre le droit administratif, entendu comme la branche du droit public dont l’objet est de soumettre les autorités exécutives au respect des règles du droit, et la constitution, qu'on définira sommairement ici comme la norme suprême de tout

Dissertation : Le Conseil d’Etat est-il un juge constitutionnel ? “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.” C’est cet article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui institue le Conseil d’Etat. Il est le descendant direct du conseil des rois de l’ancien régime. Ce dernier avait pour rôle, comme son nom l’explique clairement

magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA