Le Juge Administratif Et Les Normes Constitutionnelles

COMMENTAIRE D'ARRET : CE, Ass, 8 Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les

hiérarchie des normes. L’esprit de 1789 se caractérisait par un fétichisme à l’égard de la loi, seule expression de la souveraineté nationale. Cette conception a, de nos jours, perdu beaucoup de sa force. La loi au sens stricte est selon l’art. 34 de la Constitution de 1958, une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. C’est une norme qui s’articule par rapport à d’autres normes selon un principe de hiérarchie appelé pyramide des normes. Le modèle traditionnel

s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ? Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités et accords internationaux s’imposent aux lois, cet article énonce donc un principe rappelé par Kelsen dans la pyramide des normes qui est la supériorité des traités par rapport aux lois. De plus l’article 88-1 de la constitution de la Vème république énonce l’appartenance de la France a la construction de l’union européenne et prouve la volonté des membres de l’union de mener

traduirait le fondement de la juridiction administrative future à savoir juger l’administration, c’est encore administrer. Et d’autre part, le dualisme juridictionnel se justifie par les deux ordres de juridictions distinctes dans lequel le droit administratif est autonome et sa matière est adaptée au litige s’articulant autour de l’intérêt général à la différence du droit privé qui prône l’intérêt individuel. L’arrêt Blanco est intéressant dans le sens qu’il affirme la nécessité du dualisme juridictionnel

--- Conseil d’Etat, Assemblée, 21 décembre 1990 --- -- Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres -- « L’unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d’une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme » ; telle est la doctrine normativiste de la pyramide des normes du juriste autrichien, Hans KELSEN – Théorie pure du droit. Le Conseil d’Etat, en son Assemblée du 21 décembre 1990, fut saisi d’un recours contentieux en annulation

des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 commence par proclamer solennellement l'attachement du peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. De cette double référence, découlent trois séries de principes à valeur constitutionnelle reconnus en droit positif

l’administré. Pour Weil : Administratif : c’est un droit « fantastique » car il a permis de progressivement encadrer le citoyen. Dans un pays où ceux qui déteignent le pouvoir ne sont pas libres d’en faire ce qu’ils veulent. C’est un droit jurisprudentiel.   A l’origine : organiser le fonctionnement de l’administration. Dans l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont à l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.

Conseil d’État, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy. Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt Commune d’Annecy suite à la séance du 26 septembre au cours de laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif s’était réunie en session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel