Le Juge Administratif Et Les Normes Internationales

: Les normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit

Paragraphe 1 : Un enchainement de normes Les normes juridiques déterminent un « devoir être » et non un état. Quelles sont les sources du droit ? D’où vient la force normative ? Il y a deux courants : Jus naturalisme / Positivisme juridique A) L’apport du positivisme Les règles ou les normes sont édictées par l’autorité compétente conformément à une procédure régulière. Une norme est valable parce qu’elle est conforme à d’autre normes. Jus naturalisme, la norme de droit

la hiérarchie des normes Les règles de droit sont très nombreuses, tant dans la variété de leur typologie que dans leur nombre (environ 80 codes, plus de 10 000 lois, de 100 000 décrets...) Elles peuvent se contredire, entrer en conflit. Pour donner une cohérence à cet empilement de textes, il faut les hiérarchiser et déterminer les mécanismes qui permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par

60 députés/sénateurs, devenant la principale arme de l’opposition. Tout d’abord, les tribunaux traditionnels refusent d’exercer un contrôle de consti des lois. Pour le juge judiciaire, affaire Paulin 1833 + 1956 (on ne peut porter l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal). Pour le juge administratif, ce refus est caractérisé par l’arrêt Arrighi 1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989. Décision du 15 Janvier

le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques

aujourd’hui les pays qui n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle s’observe au travers de l’existence d’un nombre important de conventions internationales consacrées aux droits de l’Homme, soit dans des textes généraux

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Cette notion de hiérarchie des normes a été formulée

communautaire, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire ; qu’il appartient en conséquence au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux