Le Juge Administratif Et Les Pgd

Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique distinct

Conseil d’Etat - 17 février 1950 - Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte PGD du REP contre toute décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes

Droit administratif Séance 4 : correction incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale. Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision

sont assez nombreuses à faire référence aux libertés publiques. Dans la loi de 1979, parmi tous les actes qui doivent être motivés, il y a ceux qui restreignent les libertés publiques. La loi de 1982 organise la compétence du préfet pour déférer au juge les actes des CT et organise un régime particulier pour les actes qui portent atteinte aux libertés publiques. 2 Une notion simple La notion de libertés publiques découle de la notion de liberté individuelle avec la réglementation de la vie en

DROIT ADMINISTRATIF M. Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

territoires des états membres. De part sa nature, le règlement produit des effets immédiats et a également un effet direct. Il est applicable tout de suite (effets immédiats). Effet direct : Les particuliers peuvent invoquer l’acte communautaire devant leur juge national à l’occasion d’un litige. La CJCE veille au respect du principe de l’applicabilité directe du règlement. Ainsi elle condamne toute pratique de reproduction des règlements par des actes nationaux. Car la CJCE a peur que le règlement soit déformé

législative au minimum. Elles sont protégées par la loi. C'est la loi seule qui détermine les conditions d'exercice de la liberté en en fixant exclusivement les limites. Première des garanties des droits et libertés. Place des PGD, élargissement du champ des libertés publiques. Juge judiciaire, gardien des droits et libertés. 2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés

Convention, elle a tout intérêt à le faire dans le sens de la CEDH car sinon, elle risque d’être condamnée. Mais le problème est que lorsque la Convention est intégrée dans la C° d’un Etat, elle devient partie de la C°. Donc le juge qui interprète la C° en dernier recours est le juge c° mais cette dernière est également soumise à la CEDH en dernier recours. Donc il est possible que la CEDH intégrée dans la C° ait une interprétation différente de celle intégrée dans le droit communautaire. Autre type

contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux