Le Juge Administratif Et Les Pgd

des étudiant en 2nd année de droit, en cursus licence. Uniquement pour le second semestre. Toutes usages par des étudiants des années postérieures pourraient s'avérer à leur frais, explication si ce GAJA est complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, seul le conseil constitutionnel est compétent. Il revient donc au juge ordinaire, judiciaire ou administratif, de contrôler la constitutionnalité des normes inférieures. Le contrôle ne va pas de soit, encore faut il invoquer l'illégalité de la norme au regard de la constitution. Pour ce qui est du juge administratif, ce contrôle

Dissertation : Dans quelle mesure le droit administratif est-il le droit de l’administré ? Droit administratif et administré ; deux notions à la fois difficile et facile à les concilier! Notre système juridique à des règles spéciales concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration. C’est différent du droit public. Il découle de la construction juridique et politique du système étatique français. Le droit administratif est une branche du droit public, c’est l’ensemble des

dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonne porte à s’interroger sur la légitimité du système français. Quels sont les fondements de la légitimité du dualisme juridictionnel? Le dualisme juridictionnel est-il efficace ? Le

Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence

Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence :

plus fréquemment et dans les ouvrages les plus spécialisés est la suivante. Outre les hypothèses de qualification législative, un agent public est un agent recruté et employé par une personne publique, participant à une mission de service public administratif et soumis au droit interne. Un fonctionnaire est quant à lui un agent public soumis au statut général, nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le premier enseignement que

a considérablement étendu celui du règlement autonome. Les principes Généraux du droit (PGD) ce sont des règles de portée générale qui répondent à 3 critères : * Ils s’appliquent même en l’absence de texte * Ils sont dégagés de la jurisprudence * Ils sont découverts par le juge à partir de l’Etat du droit et de la société à un instant donné. Les réglements : Ils renvoient aux actes administratif de portée général, ils en existent 2 sorte le décret et l’arrété, le décret est un acte

Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le