Le Juge Administratif Et Les Pgd

de commerce/actes mixtes Acte de commerce = régime GENERAL * Compétence : * Tribunal de Commerce = conflits entre commerçants. * Arbitrage : les parties au conflit laisse à un arbitre le soin de trancher le litige (arbitre = juge conventionnel) Conditions : les parties doivent rédiger un écrit pour que le litige soit confié à un arbitre. * Preuve : Acte civil Acte commercial Acte mixte Acte >1 500 € Acte <1 500 € Quel que soit le montant de l’acte Preuve

excès de pouvoir le décret. Pb de droit : Solution : « il résulte des PGD et notamment du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. (…) Ce droit comporte, en particulier, la faculté de faire auprès d'eux leur conjoint et leurs enfant mineurs ». Un PGD est donc dégagé ici : le droit de mener une vie normale. Il appartient

« lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club. Suite à cette interdiction, la société Fun Production, organisatrice du spectacle, et Monsieur Wackenheim, le nain participant au spectacle, ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours en annulation contre l'arrêté municipal. Ce tribunal, par jugement du 25 février 1992, a donné raison aux demandeurs et annulé l'arrêté municipal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat[3] qui affirmait la

réglementaire (reconnue par le CC) : ils se situent au même niveau que les règlements d’application. Ils sont soumis à la Constitution et aux PGD cad les principes mis en évidence par le CE (en général : droit des individus) et qui ont valeur législative. Arrêt du CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils (pg 394) : soumission aux PGD. Il découle de cette valeur inférieure à la loi qu’ils sont donc affranchis du respect des lois tant qu'ils n’en rencontrent pas. II – Le pouvoir

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

valeur quasi constitutionnelle. La référence à l'Etat de droit se concrétise par le contrôle juridictionnel qui comporte un contrôle de légalité, les actes adoptés par l'institution de l'UE peuvent faire l'objet de ce contrôle. Les juges étant administratifs, constitutionnels et indépendants des Etats membres. Respect des droits fondamentaux de la personne humaine est le plus important. SECTION I : LA CITOYENNETÉ DE L'UNION EUROPÉENNE I- Le concept de citoyenneté de l'Union Établit par le

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

publiques, constituées sous la forme d’EPIC)… Cependant, l’établissement public, « pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit

certaines autorités administratives indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire sectoriel. Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux. Afin de distinguer les deux grands types de règlements, on peut étudier les articles 21 et 37 de la Constitution, qui consacrent respectivement les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes, qui interviennent

Selon Didier Truchet « Personne n’a jamais réussi à donner du SP une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». En effet, la notion de service public est difficile à définir. Cela étant, le service public est avant tout un moyen d’action de l’administration, c’est aussi la finalité de l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de