Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

Le droit subjectif Ce sont des droits dont peuvent se prvaloir les individus. Il sagit l du droit de chacun, de la prrogative (synonyme de droit) reconnue une personne par le droit objectif en vue de la satisfaction dintrt. Ex droit de saisir le juge, droit la vie prive, droit de se marier, droit de proprit... Ces deux conceptions se compltent car les droits subjectifs tirent leurs sources du droit objectif. Les diffrentes classifications du Droit Le droit fait lobjet dune classification, il

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

formalisé dans ce qui pourrait apparaitre comme une sorte de règle de droit. la sanction de la morale est intérieure, chacun est son propre juge. Ex : La honte le remord tout ça... A l’inverse, la sanction du droit est extérieure on retrouve donc l’idée que le droit est hétéronome du point de vu des sanctions car on dit que nul ne peut être juge et parti à la fois. Le juge représentant l’état. Ce qui différenciera le droit de la morale c’est que la sanction est étatique en plus d’être extérieure, on retrouve

ACCUEIL › DISSERTATIONS › LES DIRECTIVES EUROPÉENNES ET LE DROIT INTERNE Les directives européennes et le droit interne PAR NICOLAS ROUSSEAU le MARDI 31 JANVIER 2012 • ( 1 ) « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat

droit communautaire qui est transposé en droit interne et directement applicable. Il y a eu aussi les accords de l’office nationale du commerce issus des accords de Marrakech adoptés dans le cadre des négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade : accords général sur les tarifs douaniers et le commerce) notamment contre le protectionnisme. Il y a des procédures de contestation dans les pays concernés. Section 2 : Les sources européennes C’est le droit communautaire qu’on

économique ne respecte pas les règles, il est sanctionné, et donc que celui-ci va adopter en retour des stratégies soit de mise en accord de ses pratiques économiques avec le droit, soit de contournement ou de détournement des règles lorsqu’elles sont jugées trop contraignantes par rapport aux pratiques et impératifs économiques ; on parle en ce dernier cas de l’incidence du droit (en droit fiscal, cela revient à poser la question : qui paye en dernier ressort ?). ➢ L’évolution économique influence

le plan politique et économique. Quels sont les fondements économiques de l'Europe ? On réalise après 1945 que l'Europe est susceptible de constituer un marché intérieur considérable. Pour que ce marché intérieur puisse se développer et faire face à d'imposant voisins (EU + URSS), il convient que les États conclus des traités pour favoriser le développement économique de l'Europe. Cette idée de développement économique est le fondement de la stratégie des pères de l'Europe qui ont estimé que

fonctionnement, on peut bien saisir que la Commission est à la fois un organe politique et en même temps administratif : politique car membres désignés de façon politique qui sont des personnes politiques (commissaire avec leur cabinet) & administratif car il y a les organes dit de direction générale de la Commission qui sont nombreux. Chacune des ces directions générales a un caractère purement administratif. De plus, il y a un Secrétariat Général, Service de Traduction assez énorme. III/ Les fonctions

d’un arrêt pour le tribunal d’instance ou cour de cassation et d’un jugement pour le juge. Il y a aussi une nécessité d’interpréter la loi ce qui parfois entraine des difficultés car la loi n’est pas toujours très claire. L’action de prendre une décision n’est pas exprimée par le même verbe suivant celui qui prend la décision. Si c’est le législateur, on va dire qu’il dispose ou énonce ou proclame. Si c’est le juge, on va dire qu’il décide. Si c’est les contractants, on va dire qu’ils stipulent.

vie pour s’opposer à l’avortement. 2. L’équité Il y’a deux espèces d’équité, la première manière de l’envisager c’est de la voir comme un mécanisme de correction d’une application trop stricte de la loi. On parle alors d’équité objective et c’est le juge qui appréciera si dans tel ou tel cas il faut tempérer la rigueur de la loi. Par exemple, en Angleterre, il y’a deux corps de règles différents, les règles de Common Law et les règles d’Equity qui est conçu comme un correctif éventuel à l’application