Le Juge Censeur De La Loi

commissaires aux comptes rendaient nécessaire que parachevé sans tarder davantage , l'assimilation complète et pleine du commissariat aux compte à l'Audit dans son concept le plus actuel ". Dans notre pays , l'ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi de finances pour 1970 a prévu - la désignation , par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan , des commissaires aux comptes dans les sociétés nationales et des établissements publiques nationaux à caractère industriel et commercial , en vue

résume sous l'expression de puissance tribunissienne qui se décline en trois éléments : l'auxilium (le pouvoir d'aider la Plèbe face aux décisions des Patriciens grâce au pouvoir d'intercessio), l'inviolabilité tribunissienne (en faisant adopter une loi sacrée " Lex Sacrata"), le pouvoir de punir (mise à mort sans jugement). L'assemblée de la Plèbe : Consilia Plebis en 471. Elle a deux fonctions essentielles : une fonction électorale et une fonction législative (elle va voter les Plebis Scitum). La

* connaissance historique: juristes * code civil date de 1804: époque Napoléon * →grd nb de regles juridiques ont déjà +sieurs années * → art, 1382: responsabilité civiles Domat s'appuie sur loi datant du 3e siècle, Existe permanences=peut retrouver même situation * justice propose reflexions qui st reprises Mais tt n'est pas permanent= existe évolution ex: Antiquité: esclavage comme normal Christianisme: disparition intérêt véritable: POURQUOI EVOLUTION

Introduction : Chapitre 1 : LA LIBERALISATION DU SYSTEME BANCAIRE ALGERIEN ET MUTATION DU SYSTEME DE L’INTERMÉDIATION FINANCIERE. Section 1 : loi sur la monnaie et le crédit (LMC) : Par la loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, les autorités monétaires préparaient le passage d’une économie planifiée vers une économie de marché. Cette loi a apporté des réformes radicales aux systèmes bancaire et financier algériens. La réforme est axée sur une meilleure mobilisation de l’épargne

assemblées est la liberté et l’égalité dans la parole, qu’on appelle l’iségorie ou isegoria. Cela veut dire que chaque citoyen a le droit de proposer un projet de loi devant l’assemblée ; mais il a également le droit de s’exprimer avant le vote d’une loi et de proposer des amendements à la loi. Chaque citoyen peut aussi dénoncer tout projet de loi illégal. Ce principe de l’iségorie est fondamental et il est le complément naturel de l’isonomie. Chaque citoyen a autant le droit de participer à l’assemblée

la république romaine ? Avant les Romains, le Droit existe mais c'est un droit venu des dieux. Avant les Romains, les Droits des sociétés indo-européennes sont des Droits qui procèdent de la révélation. Le Droit est une création des Dieux. La Loi à cette époque est la manifestation terrestre de principe supérieur dont le respect s'impose du fait des croyances et des traditions avec des traits communs, avec des traits caractéristiques. C'étaient des sociétés des hiérarchisées, des monarchies

contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter. Me pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités. Cela va du Président de la République au Maire de la plus petite commune de France avec ses quelques habitants. A)Le

3000 av JC. Avec l’apparition de l’écriture, l’Homme s’extrait de la préhistoire pour entrer dans l’Histoire, et l’histoire du Droit peut elle aussi commencer à prendre toute son importance. L’écriture cunéiforme permet la rédaction de ’’textes de loi’’ au Proche Orient (en Mésopotamie, Syrie et Anatolie). Ce Droit se caractérise par son empirisme et par son imprégnation religieuse. Sa source est orale, provient de la coutume et est basée sur des actes et des faits ne contenants donc aucune abstraction

et, je ne crois pas vous faire une demande injuste, de me laisser maître de la forme de mon discours, bonne ou mauvaise et de considérer seulement; mais avec attention, si ce que je dis est juste ou non : c'est en cela que consiste toute la vertu du juge ; celle de l'orateur est de dire la vérité. D'abord, Athéniens, il faut que je réfute les premières accusations dont j'ai été l'objet, et mes premiers, accusateurs; ensuite les accusateurs, récentes et les accusateurs qui viennent de [18b] s'élever

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint