Le Juge Censeur De La Loi

exception. Cela prouve que ce système leur profite et qu’ils y trouvent un intérêt. 2) Une constitution mythique : la Rhétra de Lycurgue. On sait que la cité de Spartes était régie par la Rhétra, la constitution Spartiate, un très ancien texte de loi. Vers 800 avant notre aire, un politicien très important de Spartes (Lycurgue), dont on ne peut être sur de l’existence, aurait ramener un texte obscur répartissant les responsabilités politiques entre différentes assemblées et magistrats de Sparte

en dehors de l’interdiction d’un législateur -> source la plus ancienne du droit. ¬ Loi (appelée « loi positive », dans le sens loi posée par le législateur Notion grecque 7ème siècle avant JC : règles dures en Grèce par Dragon Loi = règle juridique formulée par écrit émanant de ceux/celles investis de l’autorité. Critère matériel : loi = règles générales et permanente Critère formel (procédure de création) : loi = règles émanant du pouvoir législatif ¬ Jurisprudence : ensemble des décisions de justice

privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait

législation française lui sera parallèle. (Le Capital LI T.III p. 178). Traduction du libéralisme de la bourgeoisie montante, de sa conception individualiste, la Révolution française condamnera les associations ouvrières, le corporatisme et la fameuse loi Le Chapelier ne reconnaît pas vraiment les Sociétés de secours mutuels. Elle ne nie pas qu’elles puissent être utiles, mais elle considère que c’est aux pouvoirs publics, à la Nation de fournir des travaux à ceux qui en ont besoin et des secours aux

écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »[1]. Cet article de la DDHC montre clairement quelle est la portée du droit de la communication. La liberté de penser n’existe que si elle est accompagnée de la liberté de communiquer sa pensée aux autres ; mais dans le même temps, cette communication de la pensée peut aboutir à des abus que la loi doit prévoir et punir. Ainsi le droit de la communication aura pour but de prévoir les règles permettant

comme principe directeur de son action. Mais les notions fondamentales de son droit public, sont les mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain

juristes ont multiplié les interprétations de ces lois et de ces décisions de justice, etc. Il est arrivé un moment (1er siècle av. JC) où il y avait tellement de règles que personne n’y comprenait plus rien. Les praticiens ne savaient plus quelle loi il fallait appliquer.  Nécessité d’élaguer, de faire du tri, de supprimer. Au 6ème siècle, Justinien, empereur de l’Empire Romain d’Orient a décidé de faire réaliser « Les compilations de Justinien » Il a réunit ses ministres, ses avocats, ses juges

ISLAMIQUES ........................................33 II.4.1 Le conseil d’administration ....................................................... 33 II.5 ORGANES DE CONTRÔLE DES BANQUES ISLAMIQUES ......................................34 II.5.1 Les censeurs comptables .......................................................... 34 II.5.2 Le conseil religieux................................................................. 34 II.6 LE CRÉDIT INDISSOCIABLE À LA PARTICIPATION AUX RISQUES .............

droits et de devoirs, ne signifie nullement que sur le plan du droit positif tunisien, il existe une notion juridique de l’entreprise. Pour qu’il soit ainsi, il faudrait que la notion d’entreprise ait été consacrée par le législateur dans des textes de loi. En d’autres termes, il faudrait que la notion d’entreprise ait en droit tunisien un sens juridique précis distinct des autres notions de droit ; il faudrait que le législateur ait voulu soumettre la réalité ainsi visée à des règles particulières.

l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi