Le Juge Censeur De La Loi

se limite à déterminer la règle applicable en la matière sans se statuer sur le fond de l’affaire. En vertu de l’art.27 de l’ordonnance n°62-041 relative au droit interne et droit international privé : «  la loi de police et de sûreté oblige tous ceux qui habitent le territoire y compris la loi pénale. Section 01 : Système juridique malgache : Le caractère évolutif du système juridique a obligé le législateur d’adopter de lois qui correspondent à l’évolution de faits sociaux pour qu’il puisse

parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif ». c a d le juge ne dira que le droit. Le principe que traduit par une sorte de séparation

.11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi............

etiam si ( et si Dieu n'exister pas ). 2) Les doctrines positivistes Seul importe le droit existant dans une société , c'est par ex la loi écrite , le droit étant considéré comme une science il ne s'agit pas de porté de jugement , le droit n'est donc ni la morale ni a justice. Le plus illustre représentant est Kelsen avec sa pyramide des normes ( cont / loi / ) une norme n'est valable que si elle est conforme à la norme supérieure. Pour Kelsen le système est verrouillé par la Grundnorm. B)

 et replacés dans leur  contexte, notamment historique et géographique. Communiquer, c’est scénariser et théâtraliser des données  – vraies ou fausses – dans un but idéologique, politique ou  commercial. De même que la mauvaise monnaie chasse la  bonne (loi de Gresham), la communication sature et remplace l’information ; tout simplement parce que commercialement le marché de la communication est beaucoup plus  important que le marché de l’information. 11 La tyrannie médiatique Ce remplacement  de l’information par 

du groupe doivent se soumettre .Très vite lorsque cette règle est transgressée on entends dire ces même enfants « c’est pas juste », l’idée que l’égalité a été rompue, la justice a été brisée cette équité doit être rétablit par une sanction (rôle du juge). Alors qu’est ce que le droit ? Définir le droit en quelque mot est difficile depuis que le droit est un objet de réflexion ,depuis l’époque de la république romaine, les tentatives pour définir le droit se sont multipliés. Ces tentatives se sont

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

contesté, paisible). 2ème voie pour admettre coutume: les coutumes reconnues comme telles par le juge quand une partie a invoqué cette coutume; pour les procès suivants, les parties peuvent alléguer ce précédent judiciaire. par 3: déf. négative de l'usage: toutes les coutumes (qui sont aussi des usages) sont obligatoires. Mais tous les usages ne sont pas des coutumes (car non reconnus comme coutumes par le juge). C'est au comte (au "li quens") qu'il incombe de garder la coutume, car il est le représentant

seulement de ce qu’il faut déployer comme effets pour qu’une absence parle. L’amitié de Montaigne pour La Boétie ne sera pas véhiculée par le texte politique, ni par le texte érotique des sonnets. À partir de la trace du texte vidé, se renfle l’ego du censeur, manifeste dans le deuxième livre des Essais. La leçon de La Boétie (le tyran, c’est nous qui le faisons), devient : « le tyran est en nous », moirant le scepticisme de Montaigne de la tyrannie de la vaine gloire, la miseria hominis.  De cette

la constitution, ils sont à l’origine des 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. (Montesquieu et la théorie du pouvoir). Période légaliste : toutes les décisions doivent être le résultat du contrat social, loi doit être le reflet de la volonté générale (Rousseauiste). Une loi qui va permettre de donner aux français leur premier code pénal rédigé par les constituants en 1791 (par Le Peletier). 1795 – 1799 : met un terme à cette terreur qui caractérise la période révolutionnaire. Mise en