Le Juge Censeur De La Loi

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

: Chapitre 2.9 : Chapitre 2.10 : Chapitre 2.11 : Chapitre 2.12 : Que la souveraineté est inaliénable Que la souveraineté est indivisible Si la volonté générale peut errer Des bornes du pouvoir souverain Du droit de vie et de mort De la loi Du législateur Du peuple Suite Suite Des divers systèmes de législation Division des lois LIVRE III Chapitre 3.1 : Chapitre 3.2 : Chapitre 3.3 : Chapitre 3.4 : Chapitre 3.5 : Chapitre 3.6 : Chapitre 3.7 : Chapitre 3.8 : Chapitre 3

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

texte qui serait pris de façon non valide, sera susceptible d’être annulé par la Cour Constitutionnelle. Tout texte doit trouver son fondement de validité dans la Constitution. Étant la norme fondamentale, elle ne peut être modifiée par une simple loi ordinaire ; elle ne peut être modifiée qu’en forme constitutionnelle selon une procédure spéciale (principe de constitutionnalité / caractère formel de la constitution), la révision. Ainsi, au moins deux éléments permettent de confirmer ce caractère

Caractère novateur : plus ancienne disposition connu traitant d’un sujet social et présentant la figure du roi juste. Quelques siècles plus tard, autre corps de règles le code d’ur-nammu du nom du roi d’ur entre 2112 à 2094 av JC, plus ancien code de loi connu à ce jour. Traite des relations sociales et économiques sous divers aspects ex : l’étalon monétaire est standardisé, de même pour les poids et mesures, régime de protection instauré en faveur des plus faible (veuve, orphelin, pauvres), épouses

Chapitre 2.1 : 2.2 : 2.3 : 2.4 : 2.5 : 2.6 : 2.7 : 2.8 : 2.9 : 2.10 : 2.11 : 2.12 : Que la souveraineté est inaliénable Que la souveraineté est indivisible Si la volonté générale peut errer Des bornes du pouvoir souverain Du droit de vie et de mort De la loi Du législateur Du peuple Suite Suite Des divers systèmes de législation Division des lois 1.1 : 1.2 : 1.3 : 1.4 : 1.5 : 1.6 : 1.7 : 1.8 : 1.9 : Sujet de ce premier livre Des premières sociétés Du droit du plus fort De l'esclavage Qu'il faut toujours

norme suprême. Une loi aussi unique et inégalitaire peut-être reprise et interdite sur le fondement de la primauté de la constitution. Le droit est à la fois un corps entièrement hiérarchisé et cohérent. Chaque norme inférieure doit être conforme avec la loi qui lui est supérieure. Une loi ne peut pas s’appliquer seule, il lui faut des actes réglementaires. Il permet l’application in-concreto de la loi. Acte réglementaire n’a néanmoins pas le droit d’empiéter sur la loi. Dans ce cas, l’acte réglementaire

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité

L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des

modifications ? et bien dans le traité d’adhésion de la Croatie ! juridiquement, ça n'a pas de sens), de la République Tchèque (le président est aussi anti-européen, mais il est aussi président de l’UE ! le Parlement Tchèque doit, le 9 février voter la loi de ratification mais il s’aligne sur le comportement de la Pologne)… → 1ier mai 2004 : +10 états membres; → 1ier janvier 2007 : + la Roumanie et la Bulgarie. → L’ARYM, la Turquie, la Serbie et la Croatie sont également candidats en ce moment