Le Juge Des Libertés Et De La Détention

Peines corporelles Peines portant atteinte à la liberté Faits justificatifs Définition L'ordre de la loi Légitime défense Eléments généraux La légalité pénale - Le principe de légalité qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. - L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »  La nécessaire existence d’une loi - Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que

<EntPE>PARLEMENT EUROPÉEN</EntPE> 2004 2009 <Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission> Rapport de la délégation de la commission LIBE sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d’asile et immigrés de Belgique Rapporteur: Giusto CATANIA I. Introduction - Déroulement de la visite Une délégation de quatre députés européens (voir liste de participants ci-jointe – Annexe 1) s’est rendu le 11 octobre 2007 dans trois centres fermés

et Varinard, «vers un rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs. Cette orientation, qui se traduit par une aggravation des sanctions, ou encore une augmentation des cas où la détention provisoire est possible, qui pousse bien entendu à une hausse du nombre de gardes à vue et de détentions de mineurs».   Quelle est la procédure? Selon le droit pénal des mineurs, régi par l’ordonnance du 2 février 1945, un enfant à partir de 13 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 heures

elle est obligatoire en matière criminelle ; facultative en matière correctionnelle (sauf obligatoire mineurs) ; sur réquisitions du Proc. Rép. en matière contraventionnelle (sauf obligatoire mineurs pour 5ème classe). Juge d’instruction / Juge des Libertés et de la Détention / Chambre de l’instruction : Instruction du JDI : saisi in rem et non in personan ; pas tenu par la qualification juridique des faits proposée par le réquisitoire ou la partie civile ; mandats (de recherche, de comparution

(UE) était de près de 614 000 personnes pour une population de 497 millions d’habitants, soit un taux de détention global de 123,4 pour 100 000 habitants. A la même date, le « taux de détention » de la France était de 104,1 p. 100 000 habitants et de 98,4 pour la Belgique. La France se situait donc au 12ème rang et la Belgique au 9ème rang des États de l’UE par ordre croissant du taux de détention. Par ailleurs, la densité carcérale globale des prisons de l’Union européenne s’établissait au 1er septembre

processus en annonçant la suppression du juge d'instruction, sachant que la loi du 5 mars 2007 qui dispose que soient créés des pôles de l’instruction regroupant au moins 3 juges dans certains tribunaux de grande instance et à qui doivent être confiées les affaires les plus importantes, avait déjà réduit les pouvoirs de ce dernier. Le rapport du magistrat Philippe Léger, remis le 1er septembre 2009 à Nicolas Sarkozy, prévoyait de confier les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction aux procureurs, dépendant

conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sont saisies pour la première fois

l’application de leurs dispositions. La Convention européenne des droits de l’homme fournit cependant le modèle le plus achevé de cette protection juridictionnelle des droits de l’homme en ce qu’elle lie l’ordre public européen des droits de l’homme à un juge européen ayant une compétence obligatoire. La CEDH se singularise également dans le cadre régional européen en ce qu’elle est la seule à offrir un contrôle juridictionnel spécifique du respect des droits de l’homme. La protection des droits fondamentaux

les mineurs acquièrent progressivement. Mis à part les droits attachés à toute personne dès sa naissance, on remarquera le développement progressif de droits et de libertés à partir de l'âge de treize ans. La mise en œuvre de ces droits s'établit entre ce qui est écrit dans les textes, la coutume et l'autonomie d'appréciation du juge et la jurisprudence. La place importante des droits de l'enfant lorsqu'il est victime doit être soulignée : elle traduit la dimension protectrice de la loi. ... et

voisine est tenu de le suppléer, sans qu’il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous un prétexte quelconque. Article 18 : - Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République ou le Juge de paix des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original des procès-verbaux qu’ils ont dressés, ainsi que tous actes et documents qui y sont