Le Juge Est Il Juste

insaisissables et imprescriptibles (on ne les perd pas même en non usage) Section 2 : Les droits patrimoniaux -Les droits réels : ceux qui donnent un pouvoir direct sur une chose * droit réel principaux : droit de propriété et ses démembrements (juste un bout de propriété) : usufruit Il peut porter sur un bien corporel ou incorporel (qu’on ne peut pas toucher, ex : marque, clientèle, droit d’auteur) *droit réel accessoires : donnés en garanties accessoires d’une créance (ex : hypothèque)

9. LA TECHNIQUE DU DROIT 9.1. LA LOGIQUE DU DROIT Logique juridique ou logique du droit = science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce que il s'agit

interrogations que la voie de fait répond à des critères strictes. Ceux-là n'étant pas réunis, la voie de fait ne peut légitimement être affirmée (I). Cet acte d'affirmation peut être de la compétence des ordres de juridiction. Mais la compétence du juge administratif ne va pas plus loin dans la majeure partie des cas (II). Une voie de fait infondée Afin de réagir au refus de paiement des redevances aéroportuaires émanant de la Société CLPK Aircraft Funding, Aéroport de Paris a pris une mesure

démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis

une loi si elle est injuste et que je me soucie du bien-être de ma nation? Il en va de même pour la loi morale, d'ailleurs : ne peut-il pas être justifié, légitime, c'est-à-dire raisonnable, de désobéir à la loi morale? Est-il, par exemple, toujours juste de ne pas mentir?          Mais, encore faut-il pouvoir prouver que la loi est injuste pour justifier ma désobéissance. Or, n'est-ce pas justement là le problème? Je peux peut-être expliquer ma désobéissance en donnant mes raisons, individuelles

est en constant changement. Le code civil est un des éléments fondamentaux du droit. Le mot justice vient du mot « jus » qui signifie droit en romain, le droit en romain est l’art du bon et du juste. Cependant le droit n’est pas forcément juste. La justice c’est donc un mélange de ce qui est idéalement juste (sentiment d’équité). La justice est un bienfait qui permet une paix sociale. Cependant la justice n’est pas guidée uniquement par cet idéal, il y a des impératifs politique, économique, idéologique

pour que le juge fasse droit au référé de suspension : La condition d'urgence qui doit justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté n'est ici pas remplie. En effet, la protection de l'intérêt général qui s'attache à ne pas exposer la population à un risque de contamination par la tuberculose fait obstacle à la justification de la condition d'urgence nécessaire pour que le juge fasse droit à la demande de suspension d’exécution de l'arrêté. Les arguments retenues par le juge prouvant qu'une

qu'elle n'a pas été abrogée. 2. Les normes juridiques peuvent faire l'objet d'une demande devant le juge, une norme sociale non. Conséquence: Le droit régit notre rapport à tout, il produit des effets dans la société sans qu'on sache comment. Il est en concurrence avec d'autres régimes sociaux et sa spécificité est qu'il est permanent et que son application peut être demandée devant le juge. Une (très) petite histoire du droit civil Le droit est un phénomène qui est situé historiquement

qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est appréciée par des juridictions administratives en dehors de l’ordre judiciaire, notamment par les Tribunaux Administratifs, les Cours Administratives d’Appel à partir de 1989, le Tribunal des Conflits ou encore le Conseil d’Etat créé sous le Consulat, le 22 frimaire de l’an VII. On peut également signaler l’apport occasionnel du Conseil Constitutionnel qui vient éclairer et inspirer le Juge Administratif de ses principes à valeur constitutionnelle

bonheur que dans le cadre de la République, il va considéré que l'homme est un animal politique ( il rejoint Aristote en cela) et définit la République comme la chose public du peuple. Il ne considère pas que tout les citoyens sont égaux, il considère juste qu'ils sont libre. Polybe: théoricien et home politique d'origine grec, dans son ouvrage principal “histoire” qu'il écrit alors qu'il se trouve à Rome (ottage de Rome qui cherche à conquerir la Grèce) il admire le régime romain et montre que le régime