Le Juge Est La Bouche De La Loi

séparation des pouvoirs. Mais les révolutionnaires vont aller au delà. Ils vont y ajouter un autre séparation : la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ils reprennent à leur compte la défiance du roi envers sa justice. En effet par une loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable, les révolutionnaires vont interdire au magistrat de s'occuper des affaires administrative. C'est ce que l'on appelle l'interprétation française de la séparation des pouvoirs. Il n'y a que les pays

république est dominée par le Patriciat et par la plèbe (petits propriétaires, artisans et commerçants). Mais très vite, ils vont s’affirmer en tant que force politique et conquérir peu à peu des droits et des garanties. A Rome un magistrat n’est pas un juge. A la tète de la république on a l’institution qui es formée par deux magistrat et qui s’appelle le consulat avec deux consuls qui sont à la tète de la république. Les débuts de la république entre -509 et -486 avant JC semblent avoir été marqués

le droit de veto suspensif et le corps législatif surveille l’application des lois s’immisçant ainsi dans le domaine de l’exécutif. Par ailleurs la méfiance du pouvoir judiciaire est réduite au statut de simple autorité en charge d’être « la bouche de la loi ». Toutefois cette Constitution va entrainer un véritable blocage institutionnel en ne permettant pas un rapport équilibré des institutions et ne respectant pas la répartition des pouvoirs qu’elle avait ellemême fixée. Le Parlement va ainsi

écrite dans un texte qui a valeur officiel et qui émane d'une autorité constitutionnel conpétente selon la constitution. I. La classifflication du droit "écrit" A. La lois parlementaire. 1. Les différents types de lois Lois au sens strict : loi parlementaire (= lois ordinaire) c'est a dire régles de droit qui est voté par le parlement. Parlement francais 2 chambres , qui doivent être d'accord pour voter une lois (= Assemblé nationnale et Sénat) . Si il ne mettent pas d'accord, c'est l'Assemblé

agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit

application ou explication de la RD ) But du juge : solution ordonnée. L’ ensemble de ces RD est censé être cohérent. Condition pour qu’ on puisse parler d’ ordre. Il faut une rationalité. En plus, dans la vision officielle du droit, il est censé s’ appliquer de manière abstraite et prévisible sans que le juge y ait à redire dans l’ application presque mécanique de la RD. Neutralité du juge, bouche de la loi, condition de l’ égalité des citoyens devant la loi. L’ ensemble des lois forme un corps juridique

Chapitre 3 : Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté. Utilité de cette preuve, elle conditionne

p.124, note G. Sousi. 1. Faits L’institut musulman (de la mosquée de Paris) ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d’un magasin permettant aux musulmans de se procurer de la viande conformément aux préceptes de la loi coranique. Pour son approvisionnement, l’institut s’est adressé à Lahoucine qui exerce la profession de boucher. Ce dernier se dit créancier d’une importante somme pour des livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. 2

de la mer près d’Argos. Au fond de l’orchestre, un tertre avec les statues de Zeus, d’Apollon, de Poséidon et d’Hermès. LE CHOEUR. — Puisse Zeus, protecteur des suppliantes, jeter un regard favorable sur notre troupe, qu’un vaisseau amène ici des bouches au sable fin du Nil. Nous avons quitté la terre de Zeus, qui touche à la Syrie ; nous nous sommes exilées, non pas qu’un vote de la cité nous ait condamnées à être bannies pour avoir tué, mais parce que, dans notre répugnance instinctive pour l’homme

décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise