Le Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les

résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier

l’exécution du contrat L’Art . 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligationscontractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. », c'est-à-dire que lecontrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose au juge. En effet el ne peut modifier les clauses du contrat, il doit rechercher

débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1. L’obligation est un lien de droit Ce lien de droit fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements ; celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire. S’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre ou sanctionner l’inexécution. Exemple : il est possible de mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une astreinte

Le contrat fait la loi entre les parties : philosophie du 18èmes siècle qui privilégie l’individu. Contrat de 1804. Cette théorie individualiste reste la base du droit des contrats en France. Mais le contrat n’est pas seulement un acte de volonté, c’est aussi un fait social. Le contrat est avant un acte qui est créateur certes de droits mais aussi d’obligations. La théorie de l’autonomie de la volonté explique le caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire

chapitre 1 Introduction : Qu’est ce qu’un contrat ? « Le contrat est un accord de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets

CHAPITRE III LES EFFETS DES CONTRATS Les contrats ont pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Pareilles conséquences se manifestent entre les parties contractantes. Les tiers y restent en principe étrangers. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions : Section I : les effets des contrats à l égard des tiers Sous section 1 : la force obligatoire du contrat Paragraphe 1: LE CHAMPS D'APPLICATION DU PRINOPE DE FORCE OBLIGATOIRE Les obligations

Commentaire d'arrêt Cass.com 10 juillet 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter

Chapitre III LES CONTRATS | Section I: La notion de contrat. Paragraphe I: La définition du contrat. L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre

liberté. L’autonomie c’est la liberté de faire ses propres choix, sans qu’aucune force extérieure ne nous l’impose. Etre autonome c’est être sa propre autorité. Cette théorie de l’autonomie de la volonté apparaît comme un principe fondamental en droit des contrats. En effet, pour contracter, il faut être autonome, le vouloir de son propre chef. Cependant, le droit est en constante évolution et le droit des contrats ne saurait y échapper. Il s’agit alors de savoir dans quelle mesure ce principe