Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

en vertu du célèbre adage « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout. En droit fiscal, on se doit de rappeler les propos de COZIAN3 : « L’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » il s’agit d’un « péché non contre la lettre, mais contre l’esprit de la loi ». « La gestion fiscale est devenue un art et une science, presque une industrie » qu’il faut savoir maîtriser pour optimiser le rendement d’une entreprise. Il convient alors de distinguer l’optimisation fiscale de l’abus

touchant l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur va avoir pour contre partie une sollicitation croissante du juge. Le législateur lui laisse souvent la tâche de trancher les différends afin de trouver des solutions adaptées chaque espèce. Le rôle du magistrat en Droit de la famille a considérablement évolué. Son office, sa mission comprend différentes facettes : a. Le juge tout d’abord assure le même office en Droit de la famille que dans toutes les autres branches

Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat,

- La jurisprudence 7 A- La jurisprudence, source contestée du droit 7 B- La jurisprudence, source réelle du droit 7 1°) Le juge précise et complète la ;loi 7 2°) Le juge adapte le droit aux faits 7 3°) En droit administratif 7 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 7 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 7 A- La place de l’administration 7

Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 11 IV - La jurisprudence 12 A- La jurisprudence, source contestée du droit 12 B- La jurisprudence, source réelle du droit 12 1°) Le juge précise et complète la ;loi 12 2°) Le juge adapte le droit aux faits 12 3°) En droit administratif 12 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 12 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 13 A- La place de l’administration 13 1°) Les circulaires 13 2°) Les réponses ministérielles 13

différentes catégories d’obligation naturelle Cette obligation naturelle est évoquée dans le cc à plusieurs endroits : * article 204 du cc qui envisage l’obligation de doter ses enfants : obligation naturelle car pas d’action en justice possible contre les parents s’ils ne le font pas * article 1965 du cc * article 1235 : lorsqu’on exécute une obligation naturelle, on ne peut pas en demander le remboursement. On s’aperçoit qu’il y a 2 hypothèses d’obligations naturelles qui coexistent

seront les maîtres mots de ce mode d’organisation et de gestion du travail. Les théoriciens néolibéraux soutiennent l’idéologie de la flexibilité du travail qui selon eux permet d’aider à lutter contre le chômage en supprimant les rigidités du marché de l’emploi. L’Etat, dans sa politique économique de lutte contre le chômage, encourage également la flexibilité. Un projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, voit son application

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

de tout plan visant à stabiliser les marchés financiers. Nous ne sommes pas les seuls de cet avis. Les gouvernements français, allemand et britannique, ainsi que l'administration Obama, sont partisans de faire pression sur ces territoires. Pour contrer l'instabilité financière, mais pour d'autres motifs également. Car les paradis fiscaux sont des lieux où l'on peut se soustraire à ce qui est l'une des certitudes absolues de la vie, les impôts, avec pour conséquence des trous béants dans les finances

6 octobre 2010 que l’interdiction jurisprudentielle déduite de l’article 355 n’était contraire ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi. Mais on attend l’arrêt de la CEDH dans une affaire GAS et DUBOIS contre France. II. EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE Malgré les différentes modifications apportées au droit de la famille, une réforme d’ensemble a paru nécessaire et elle est en cours depuis 1998. Elle intervient par réformes successives.