Le Juge Et Le Principe De Légalité En Droit Penal

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1

 PÉNALE (PROCÉDURE) Prise de vue De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu’une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d’un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d’Achille, du chant XVIII de L’Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l’intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l’intérêt général, aux libertés des individus

Le droit pénal Définition : le droit pénal, c’est le droit qui est là pour sanctionner les infractions. Alors les infractions sont soit des crimes, des délits ou des contraventions. Certaines sont situées dans le code pénal (c’est là que se trouve l’essentiel des infractions) mais certaines se trouve, dans d’autres lois, dans d’autres codes (par exemple en matière commercial = abus de bien social par exemple). Objet du droit pénal L’objet du droit pénal c’est d’analyser les faits, les

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

le temps. La principale interrogation portant sur le caractère imprévisible des sanctions ainsi prononcées. La notion de prévisibilité traduit l’évènement auquel le sujet aurait dû ou pu songer ; et qu’il l’ait envisagé, en droit, traduit la possibilité pour le sujet de droit d’anticiper sur les effets juridiques de ses actes. (L’anticipation de ce qui est prévisible n’est possible qu’à travers plusieurs hypothèses. De fait l’éventualité de la sanction est prévisible, mais, la nature de cette sanction

Introduction Dans le code pénal, il n'existe aucune définition de l'infraction mais, première vue, le concept parait assez simple à définir On peut dire qu'il s'agit de tout comportement ( action ou omission ) prévu et sanctionné pénalement par un texte de loi. En revanche son étude s'avère moins aisée et la doctrine l'envisage généralement par rapport à ses éléments constitutifs qui sont au nombre de trois : Légal, matériel, et moral. Pour qu'une infraction existe il est nécessaire que

l'article 221-6 du Code pénal (qui condamne le fait de causer la mort d'autrui) ne concernait pas le fœtus, mais uniquement l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (c'est-à-dire l'enfant né vivant et viable). Cependant, le procureur général et Mme X forment un pourvoi en cassation car ils reprochent à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus, elle aurait

ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place

n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence »