Le Juge Judiciaire Est Il Un Juge Administratif

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant

principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif, organisées sous l'autorité du

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

Viens on sfum dla paixx DROIT ADMINISTRATIF Introduction : définition du droit administratif. Il peut être définit très simplement, il s’agit de la branche du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

Pour les révolutionnaires le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration car il est comme si l’administration se juge à lui-même et la raison est une certaine interprétation de la séparation des pouvoirs et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm°