Le Juge Pénal Et La Hierarchie Des Normes Répressives

humains. Règle de morale : usage de politesse.5 caractères distinctifs : - le caractère normatif de la règle de droit. Pour orienter l'activité humaine, le droit est nécessairement normatif. Il pose des ordres, commandements.2 manières de créer des normes : le droit peut imposer des actions ou imposer des abstentions.             SOUS SECTION 1 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir

individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’article 490 du Code Civil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’article du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité des citoyens qui implique que tous les

C’est un langage rigoureux : il est malvenu d’employer un mot pour un autre dans une situation voisine (ex : l’action de prendre une décision utilise un verbe différent selon que la décision est prise par le législateur (dispose, énonce, proclame), le juge (décide) ou le contractant (convient, stipule)). C’est enfin un langage qui utilise de nombreux polysèmes (des mots qui ont une signification multiple) : il y a parfois un sens courant, et un sens juridique (ex : fruit > revenus d’un bien – le loyer

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

nait progressivement et qui c’est fait par étape successive : * La 1ere étape est constitué par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a interdit au juge à peine de forfaiture (=grosse peine) de connaitre des litiges dans lesquels l’administration était impliqué cad ds lesquels l’administration était partie au litige. Par cq ds un premier tps aucun juge ne pouvait connaitre de ces litiges. L’administration bénéficié donc d’une sorte d’immunité de juridiction et cela était inacceptable même si à l’époque

a contrario la séparation religieuse et politique a été le ciment de dans la liberté des croyances. Le droit protège la religion et s’est parfois inspiré de la religion. Des principes religieux ont été rejeté (principe de légitime défense en droit pénal a du mal a se concilié avec la règle dictée par l'évangile consistant a tendre l'autre joue en cas d'agression) – cette distance c’est construite dans le temps. §3. Droit et pratique sociale Il existe des liens entre les pratiques habituellement

est caractérisée par une violation délibérée à la loi en vue de minimiser l’impôt (l’irrégularité de l’opération et la mauvaise foi du contribuable) CYCLE DE FORMATION 2011 – EXPERTS.COM Au MAROC, la fraude fiscale a été érigée en infraction pénale à travers l’article 192 du CGI. Cet article est restée lettre morte depuis son introduction dans le dispositif fiscal. Récemment l’administration marocaine entreprend, une guerre purement « administrative » contre quelques phénomènes de fraudes fiscales

la prostitution. Brigade des mœurs. Ellipt. Les mœurs". Ou encore, dans le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse: " - Dr. Bonnes mœurs : Règles morales dont la société ne permet pas qu'il puisse y être dérogé par la volonté des parties. - Dr. pénal. Attentat aux mœurs [. ..J. Outrage aux bonnes mœurs." On est d'autant plus fondé à admettre qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le droit romain - à Rome, les boni mores, 16 LES BONNES MŒURS ensemble de principes

pas tous la même conception du droit. Une des caractéristiques de cette matière, c’est que le droit est omniprésent dans la société. On a une vue restrictive et négative du droit : ce qui vient sanctionner, contraindre. Or, ce n’est pas que le droit pénal, on peut rencontrer cette matière à tous les niveaux de la vie en société. Il intervient d’abord pour régir les rapports entre les individus (comme les liens de filiation entre parents/enfants). C’est lui qui fixe aussi le statut des personnes mariées

autrement si on détermine une catégorie de personnes pour lesquelles il faut un traitement juridique adéquate. (Règle obligatoire car conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner les sociétés. L’assimilation des relations sociales aux normes juridiques est inacceptable. (Ex : « la bourse ou la vie »= commandement + menace = pas d’obligation de donner mais contraint mais pour le percepteur d’impôts= commandement + menace + nécessité de payer + obligation) Dans les règles de droit