Le Jugement Porté Par Un Banquier Sur Une Entreprise Peut Il Se Fonder Exclusivement Sur Des éléments Financiers

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit. Avec la globalisatin et la mondialisation des marchés financiers la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et le droit bancaire international s'est estompée. Définition du droit bancaire : § C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements

dans le code de 1808. La plupart des nouvelles lois n’utilisent alors plus le mot commerçant, mais entreprises, professionnels… La ligne de partage se trouve non plus entre commerçant et non commerçant, mais entre professionnels et non professionnels ce qui est plus large que commerçant. Le droit commercial a été englobé par le droit des affaires : c’est le droit des relations d’affaires, des entreprises, … Le droit des affaires est un droit fédérateur. Le centre de gravité du droit des affaires est

et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil. Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services. L'acte de commerce selon la loi et l'oeuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

permis de communiquer à la hiérarchie un ensemble de recommandations et surtout un programme de fidélisation approprié à cette situation critique. · Problématique Notre problématique initiale est de déceler les variables de défection des clients « Entreprises », nous avons donc mené deux différentes enquêtes : une enquête sur les raisons de défection des clients (trois catégories) et une enquête de fidélisation. CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA BANQUE ET DE SON ENVIRONNEMENT SECTION 1 : Présentation

politiques et sociales du Tunis Expose : « Le Droit du marché Financier et le Droit Pénal » ‘Dt des Marchés financières ‘ Présentée par : Akkari Khouloud Thouhiri Narimene Saadi Manel 2013-2014 Sommaire Chapitre 1 : La tentative d’adaptation du dt pénal aux spécifités du dt du marché financier Section 1 : une application difficile des règles du dt pénal classique

besoin de beaucoup d’argent pour faire la guerre et accroitre leur pouvoir. Le meilleur moyen pour obtenir de l’argent est le commerce international. Harmonie entre intérêts des Etats et des marchands. Les auteurs sont souvent des marchands, des financiers, … Ils soutiennent l’Etat car ils pensent que l’expansion du commerce est liée à l’Etat. Pour eux, la richesse est la possession de métaux précieux, or et argent. Plusieurs programmes d’intervention. On distingue trois grands types de politique :

concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. La notion d'opération de banque dépend de la qualification du statut d'établissement de crédit. Il convient de se référer à l'article L 511-1 du Code monétaire et financier, qui définit l'établissement de crédit : personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L 311-1 du CMF. L'article L 311-1 du CMF précise que les opérations de banque comprennent la réception

Bibliographie : Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires

avec ses clients. De plus, la BMCI a lancé un plan ambitieux pour l'extension de son réseau d'agences et de GAB. L'offre produite a été enrichie de produits innovants destinés aussi bien à la clientèle des particuliers qu'à la clientèle des entreprises. Par ailleurs, une Démarche Qualité a été mise en place. Elle a permis à la banque de mieux identifier les attentes de sa clientèle et d'améliorer sa qualité de service, notamment à travers des enquêtes de satisfaction. Une politique de communication