Le Licenciement Abusif

1. Indiquez le motif pour lequel un salarié en arrêt maladie peut être licencié. 2. Définissez le terme « licenciement abusif ». 3. Précisez les deux situations mises en avant par la cour de cassation pour considérer le remplacement du salarié comme n’étant pas définitif. 4. Décrivez la procédure de licenciement que l’employeur devra suivre. 5. Précisez pour chaque indemnité de licenciement, que l’employeur devra verser au salarié MARTIN, son mode de calcul. BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ

effectuer des travaux dangereux, faire face à un accroissement temporaire d'activité lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans l'entreprise, sur les emplois concernés, pendant les 6 mois précédents l'embauche excepté si le CDD n’excède pas 3 mois et n'est pas renouvelable, ou pour une commande exceptionnelle à l'exportation. 2 – Relevez les sanctions prévues par la loi en cas de recours abusif au CDD : Les sanctions prévues par la loi sont : une amende de 3 750€ ou plus, une amende

DIVORCE; QU'ELLE A OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST FAUTIF LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR L'EXERCICE, DANS LE CADRE DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE, D'UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LA CONSTITUTION, COMME LA LIBERTE

parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim : C'est un contrat conclu entre une entreprise d'intérim et un intérimaire. L'entreprise ensuite loue les services de son intérimaire à une entreprise privée. C'est l'entreprise d'intérim qui paye l'employé ( intérimaire)

à tout moment : 1° par le salarié La liberté de rupture totale : le salarié informe seulement l’employeur de façon non équivoque (il n’a pas à donner de motif) Seule contrainte : respecter le préavis 2° A l’initiative de l’employeur : le licenciement L’employeur doit respecter les conditions de fonds et de forme (Ces conditions seront étudiées dans le chapitre 5). Section 2ème Les contrats atypiques §1 Définition Ce sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique

veillent au respect de ces règles. Ces textes laissent aux Etats une grande latitude dans la mise en place de législations étatiques plus favorables aux salariés. Ils disposent pratiquement tous de règles propres en matière de discrimination, de licenciement, de salaire et temps de travail, de responsabilité de l’employeur du fait des dommages causés par ses employés et bien sûr de fiscalité et cotisations sociales. Chaque Etat dispose d’une administration spécialisée pour les questions relatives à

Licenciement personnel SOMMAIRE : Introduction Partie 1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement

PROFESSIONNELS : Un salarié victime d’un accident ou d’une maladie qui n’est pas dans le cadre de son travail, peut subir une suspension de son contrat de travail, cependant plusieurs conditions doivent rentrer en considération pour que ce licenciement ne soit pas déclaré abusif. Nous verrons donc d’une part « les conditions de rupture du contrat de travail en cas de maladie ou accident non professionnels (A) » et d’autre part « la procédure (B) » A/ Les conditions de rupture du contrat de travail en cas

déterminée est possible pour remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève Article L. 1242-6, de travaux dangereux article L 4154-1 ou d'un poste ayant subis un licenciement économique dans les 6 mois avant l'embauche.; article 1214-5 L'entreprise VT Lec avait donc tous a fait le droit de recourir a ce type de contrat pour remplacer un salarié absent. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) est

Le droit de travail a developpé des spécificités des sanctions intenses contre les atteintes à la personne, un licenciement peut etre consideré comme nul en cas de non respect des régles relatives à la rupture de contrat de travail pour les salariés protégés (les délegués du personnel, les délegués syndicaux). Si on ne demande pas l’autorisation d’un inspecteur de travail, le licenciement est nul. Des sanctions intenses contre le détournement de la loi, le cas de la violation des régles relatives