Le Licenciement Abusif

requalification Il est possible de saisir soit le Tribunal de Grande Instance, soit le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la requalification en contrat de travail. La requalification permettra aux nouveaux salariés d'obtenir des indemnités de licenciement, des congés payés, des congés maternité, le droit au chômage et surtout une vraie rémunération (au moins le smic). De plus, l'employeur pourra être condamné pour non paiement des charges sociales et donc pour travail clandestin. Chapitre

être confiée à une autre juridiction. Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée (tribunal du travail). Il règle les conflits entre les salariés ou les apprentis et leurs employeurs. Il ne traite que des cas individuels comme le licenciement, les problèmes de congés payés et de salaires. En revanche, les litiges collectifs sont réglés par le tribunal de grande instance. C’est aussi une juridiction paritaire, c'est-à-dire que les affaires sont tranchées par des juges issus du monde

prendre un abonnement internet ce qui réduit considérablement les coûts dépensés en télécopies, appel... et fait gagner du temps. Inconvénients d'internet : Un usage abusif des messages identifiés comme personnel sur son lieu de travail peut être identifié comme faute grave et peut entraîner le licenciement de la personne responsable. Problématique : Quelle conséquences peut entraîner l'utilisation abusive d'Internet au travail ? Quelles peuvent-en être les conséquences

et toujours présents au-delà de la période d’essai. Le volet flexibilité L’ANI confère aux entreprises des outils de flexibilité rénovés : accords compétitivité-emploi, licenciements économiques collectifs et plans sociaux, plan de mobilité interne. Les risques de poursuites judiciaires, notamment dans les cas de licenciement économique sont en outre réduits. Les accords de compétitivité-emploi (ou "accords de maintien dans l’emploi") Pour "donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes

aussi avoir une mission d’information aussi bien auprès de l’employeur que des salariés. Il peut également intervenir comme conciliateur dans les conflits collectif du travail. Il aura un rôle d’intermédiaire, de conseil. Il doit être informé d’un licenciement d’un représentant du personnel. L’inspecteur du travail doit aussi être consulté dans le cadre du recours du travail supplémentaire. Si l’employeur dépasse le quota d’heure sup, il doit avoir le consentement de l’inspecteur. Quels sont les

Suite a un forte développement dans le domaine de la technologie, les employeurs font fassent a un nouveau problème qui peut entrainer un litige avec leur salariée : l’utilisation abusif d’internet par les salariée pour des raisons personnel De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé. PARTIE I (l’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée) 1.1 Droit au respect de la vie privée, aucune

la nullité sur le fondement de l’article 1132-1 du code du travail. Si le renouvellement n’était pas possible, le collaborateur est en CDI et n’est donc plus en période d’essai, donc ce salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause sérieuse.

* En cas de licenciement la loi impose des contraintes à l’employeur : (1 motif réel et sérieux, 1 procédure stricte à respecter * En cas de licenciement économique la protection est renforcée : (la procédure est plus longue et plus complexe I Licenciement pour motif personnel 1.1 Les motivations du licenciement (doc 1-4) Le droit du travail exige l’existence d’une cause réel et sérieuse et ce afin d’éviter le licenciement abusifs Avant 1973, le licenciement obéissait à des

Faute grave - Le décès ; si de l’employeur, il n’y a pas directement de fin automatique du contrat il faut voir s’il y a un repreneur. Si c’est de l’employé, fin du contrat - Accident de travail - Incapacité - Faillite de l’entreprise - Prison - Licenciement avec délai de préavis - La force majeure si elle se prolonge 5 Katia Fazio D3 Législation sociale - La résolution judiciaire : si conflit entre le patron et employé c’est le juge qui tranche b) Cessation du contrat par la volonté d’une

intérieur et veiller à son respect. Jouir du respect et de l'assiduité de ses employés. Recourir aux heures supplémentaires en cas de besoin. Recourir à des actions disciplinaires en cas de non-respect du règlement intérieur. Recourir au renvoi ou licenciement du personnel. Imposer le respect de l'endroit du travail. Exiger des salariés dont les qualifications permettent de contribuer activement aux actions de formation et de perfectionnement qu'il organise. 3.2- Droit et obligations des travailleurs: