Le Lien D Obligation

Thème : La transmission et la transformation d’une obligation Année académique 2009-2010 Sommaire : INTRODUCTION 1. LA TRANSMISSION D’UNE OBLIGATION a. LA CESSION DE CREANCE ET DE CONTRAT i. La cession de créance ii. La cession de contrat b. LE PAIEMENT DE SUBROGATION 2. LA TRANSFORMATION D’UNE OBLIGATION c. LA DELEGATION d. LA NOVATION 3. CONCLUSION INTRODUCTION Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est

certain et direct. Le préjudice futur, pour être indemnisable doit être certain et non éventuel. Le préjudice moral regroupe l’atteinte à l’affection, à l’honneur, à la réputation, à la personnalité et à l’intégralité corporelle. Enfin, il faut un lien de causalité entre la faute et le préjudice. On a aussi la responsabilité du fait des produits défectueux : le fait générateur est la défectuosité du produit et donc ne présente pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre (article

et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant aux juridictions de droit commun appelées juridictions chérifiennes, elles appliquaient le droit musulman.  La notion de responsabilité civile se fonde sur Les articles 1382 à 1386 du Code civil français Les articles 77 et suivant du dahir des obligations et

(séance 1) de droit civil : La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière comme étant un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. En vertu de ce lien le créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile qui nait à l’issu d’un processus venant de la loi et l’obligation naturelle qui n’est

la politique est qua la société doit être gouvernée et bien gouvernée. Premium35310 Mots142 Pages Histoire Du Droit Des Obligations HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un Premium57320 Mots230 Pages Présentation Des Cours Du Master D’histoire De

droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL * Existence d’un contrat entre le responsable et la victime.

Libertés et droits fondamentaux La pertinence et la loyauté L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner les candidats (test, entretien, essai professionnel, questionnaire…) -mais les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles ; -et les méthodes de recrutement relatives à l’évaluation et au choix du candidat doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La transparence

délictuelle. C’est sous-entendre que le notaire n’engage pas sa responsabilité parce qu’il est tenu par un contrat mais bien parce qu’il est tenu à des obligations en raison de son statut. La mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un notaire implique que le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité comme le prévoit à ce propos l’article 1382 du Code civil. En raison de la difficulté du travail qui incombe aux notaires, les occasions

régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté d’entreprendre 1791 =Le Chapelier :

est alors confronté au problème suivant ; le silence gardé par un acheteur sur la valeur des biens acquis constitue-t-il une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ? La Cour de Cassation va casser l’arrêt attaqué au motif qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et que le raisonnement de la Cour d'Appel violait donc l’Article 1116 du Code Civil. Lors de ce commentaire, nous montrerons que la Cour de Cassation a adopté une conception objective de la réticence dolosive