Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP

essentielles. Cette grande diversité terminologique est aussi très visible dans l’évolution historique. Parfois cette notion est purement et simplement abandonnée au profit de celle de droits de l’Homme lorsqu’il s’agit notamment d’insister sur la protection internationale des libertés. Parfois même, cette notion est conservée mais on lui accole un complément (libertés publiques et droits de l’Homme…) comme si 1 l’expression « liberté publique » n’était plus suffisante pour rendre compte du contenu

Occidentale) - Famille Homoparentale : Un couple de même sexe qui élève un enfant. II. Les liens de parentés La famille : - au sens élargi : Apparenté (COLLATERAL) - au sens direct : De père en fils (DESCENDANCE) De fils en Père (ASCENDANCE) Le lien de parenté se compte en degré, par Génération : Descendance : Fils et Grands-Parents (1 Degré) Ascendance : Arrière-grand-parent et Fils (2 Degré) Collatéral : Frère et sœur, Oncle et nièce On peut aussi parler de : - Famille par alliance (belle-famille)

internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un

Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son fonctionnement. Organisations non gouvernementale // une ONG c’est une association d’individus qui a une mission internationale, ces individus ont différentes nationalités. Elles sont indépendantes des E. Elles sont régies par le droit interne d’un E dans lequel elles ont choisi de s’installer. L’UE est une organisation internationale d’intégration, ce qui n’est pas le cas de l’ONU qui est une organisation internationale

Titre Ier bis : De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Titre Ier bis : De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 10 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 10 Chapitre II : De la nationalité française d'origine

transnationales)) Titre III : deux aspects de la société internationale (caractère conflictuel et situation de paix qui la caractérise depuis la fin de la Guerre Froide), régulation juridique des relations internationales avec ses effets (aide au dvt, protection des droits de l’homme ou encore la préservation de l’éco système planétaire). Comme on peut le constater, la matière est dense et d’autant plus complexe que la frontière est poreuse entre les pbms nationaux auxquels tout citoyen est confronté et

règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant ➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les actions dirigées

constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes qui ne sont pas formellement constitutionnels mais qui encadrent les phénomènes politiques