Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

est inconnue, l'identité de personnes décédées. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques

Le monde diplomatique, Hors-série mars 2012. « Bilan du monde, économie et environnement (+ atlas) », Le Monde, Hors-série mars 2012. « Atlas des mondialisations », Le Monde, HS 2011. « L’état de la mondialisation », Alternative internationale, Hors-série n°10, janvier 2012. Les « Atlas de … » de la collection Autrement. Quelques cartothèques en ligne (utiles pour tout le programme) : Sciences-Po Paris : http://cartographie.sciences-po.fr/fr/cartotheque Le Monde Diplomatique : http://www

filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz

II. Gibraltar est donc revendiquée par l'Espagne et Ceuta par le Maroc mais le détroit est en fait soumis à un régime juridique particulier, qui en fait une voie internationale. Depuis le début des années 1980, le percement ou la construction d'un lien fixe est une idée récurrente. Le 12 décembre 2003, un accord entre l'Espagne et le Maroc a été signé pour débuter une étude sur la construction d'un tunnel ferroviaire sous le détroit mais ce projet risque de reproduire le schéma du camp de Sangatte

DROIT PENAL Commentaire de l’article 113-2 CP Le problème de la sphère d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi

et enfin les jugements prononcés à l’étranger peuvent exécuter en France aux conditions posées par les règles françaises. Le 1er exemple c’est une règle du code civil français dans sa partie nationalité, la règle du jus soli, c’est acquisition de la nationalité par le lien du sol. Le droit de la nationalité est différent dans chaque système juridique. Le 2ème exemple est une règle de la condition des étrangers. Il y a des règles dont l’objet est de définir les conditions d’entrée et de séjour sur

création d'organismes soit qui facilitent soit qui règlementent les RI. Ces institutions internationales étant multiformes (ONG, conférences diplomatiques organisées ponctuellement permettant aux spécialistes dans un domaine d'entretenir les relations en matière scientifique, commerciale...). Les RI sont une miltitude de contacts. La Conférence Diplomatique multilatérale est un instrument très utilisé dans les RI car cela ne prête qu'aux conséquences qu'on souhaite lui donner, elle constitue des

intéressant : c’est le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, c’est une création ancienne sous forme de conférence (réunie en 1957 sous forme de conférence avant d’être institutionnaliser et de devenir un congrès). Il s’agit ici de marquer le lien avec les collectivités territoriales en Europe et de les faire participer à la construction européenne. Mais, les organes principaux restent les mêmes. Le comité des ministres Il se compose d’un représentant de chacun des Etats membres,

Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain

dominance sur les compétences des Länder. Il y a trois catégories de compétences législatives fédérales : les compétences exclusives (art. 73 de la Loi fondamentale) dans lesquelles il ne reste aucune compétence aux Länder (comme politique extérieure, nationalité, monnaie, postes et télécommunications); les compétences concurrentes (art. 74 de la Loi fondamentale) dans lesquelles il reste la compétence législative aux Länder s'il n'y a pas de législation fédérale et la législation fédérale n'est licite