Le Lien Service Public Personne Publique

unique dans le paysage audiovisuel dans le sens où elle a une responsabilité particulière envers son récepteur (les citoyens français) non seulement justifiée par sa structure financière mais surtout de sa mission de service public. Ainsi, au-delà d’être une entreprise, celle ci fait le lien avec l’individu (à la fois contributeur et consommateur), la rationalité économique de l’entreprise classique et, l’Etat : de ses fonctions particulières d’intérêt commun qu’elle assure par la production d’un bien

privés et des affaires publics. On oppose l’intérêt privé avec l’adm public qui a un but tout autre. Toutes ces règles de gestion de l’entreprise privée ont pour objet de satisfaire cet intérêt à but lucratif. Pour les affaires publiques : qui ont pour but de poursuivre l’intérêt général. Définition des institutions adm : ce sont des structures crée par l’homme pour gérer les affaires publics soit pour satisfaire l’intérêt général. L’Administration ou l’Administration public. Les conséquences de

Libre circulation des services Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement) Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services) Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence. On se concentre sur la jurisprudence. applicabilité du traité Chapitre 1 Applicabilité des règles Section 1 : les services et les autres libertés de circulation

THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ? - Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse. - Maîtrisée par une PP. La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres2. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe

puissance publique ? CE Blanco : il doit nécessairement exister des règles spécifiques car la responsabilité publique n’est ni général, ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service. Ces règles s’établissent grâce au juge administratif. Ce principe général n’est pas adapté à la responsabilité administrative parce que le régime de cette responsabilité doit être adapté selon les besoins du service parce que l’administration répond aux besoins publics, elle ne peut

Gendarmerie (ISCG) 2 2) Le Public accueilli par les Intervenantes Sociale 4 3) Les dispositifs et partenaires pour accompagner les situations de violence 5 I I - Le Territoire de la Maison Des Solidarités Angers-Centre 7 1) Un territoire riche 7 2) Une population majoritairement aisée 9 Conclusion 10 1 Introduction J’effectue mon stage de 2ème année, au commissariat d’Angers auprès des Assistantes de Service Social (ASS) recevant les personnes victimes de violence ou

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus,