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cœur de son système l’entreprise. En effet, la tva est supportée par le consommateur final mais elle est gérée par l’entreprise qui la reverse au trésor public. Seulement, l’entreprise n’est pas simplement nu collecteur d’impôts, elle est aussi en charge du calcul de l’impôt, elle doit déterminer le montant de la tva qui est à payer au trésor public et doit également calculer le montant de tva qui sera acquitté par le consommateur final. Or, pour savoir ces montants, l’entreprise doit savoir ce que

2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est

En tant que futurs professionnels de la santé, la population des personnes sans domicile fixe (SDF) doit faire partie de nos préoccupations. Nous avons déjà rencontré des gens en situation de grande précarité durant nos stages et nous serons amenés à en rencontrer dans notre futur professionnel. De plus, selon la tendance économique actuelle, ces situations vont devenir de plus en plus nombreuses. Nous avons donc élaboré un questionnaire destiné à différents professionnels et bénévoles exerçant

« Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement

faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La

 Les contrats administratifs entre personnes privées. Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de

du terme de médiation, les usages et les contextes qui s'y attachent. Première utilisation du terme : dans un contexte religieux. La M° sert à désigner les actions faites par les messagers de Dieu, les anges. Ce sont les anges qui établissent le lien entre le divin et le mortel, des intermédiaires pour établir des relations. Relation internationale, économique et politique : Usage plus moderne du terme. Représente l'intervention d'une puissance tierce pour proposer un arrangement entre des états

personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première notion signifie un groupement de personnes physiques

Chapitre 2 : Le service public La satisfaction de l’intérêt général peut prendre plusieurs formes, cela peut être des aides apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration

des établissements culturels. La nomination du directeur est d’ailleurs faite par des élus locaux, voir du ministère car il s’agit d’un poste de la fonction publique. On trouve trois grands types d’enjeux que doivent atteindre la direction : - Créer et diffuser des produits culturels - Attirer, éduquer et satisfaire le publique - Assurer la survie de la structure Tout d’abord les établissements culturels ont pour mission la création et la diffusion d’œuvres artistique. C’est