Le Légal Est Il Légitime

philosophie Thèse/principe: L’Etat n’est légitime de ses interventions/contraintes qu’en cas de nuisance à autrui (principe de non-nuisance) «prevent harm toothes » → tort aux autres → Exclut l’intervention coercitive de l’Etat lorsqu’il y a naissance seulement à soi-même. → L’Etat n’a pas le droit de nous protéger contre notre gré, ni de faire notre bien à notre place/contre notre volonté. Conclusion 2): les lois ne s’opposent pas à la liberté humaine
Le droit et l’Etat fixent les conditions

est dans un état de nécessité. Mais cet état de nécessité doit être distingué de légitime défense. Ces deux notions se distinguent par deux aspects. En premier lieu, la légitime défense suppose une agression commise par un individu. Les situations de nécessité peuvent créer un danger auquel on ne peut échapper qu’en commettant une infraction mais l’origine du danger est différente. Par ailleurs, en matière de légitime défense, celui qui invoque le fait justificatif a été victime d’une action injuste

Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant né avant le mariage n’était pas légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation

d'une certaine prise de risque ou bien le non-respect des règles de discipline. Si les conditions de la responsabilité sont réunies, l'action en réparation du dommage sera menée contre l'État substitué à l'instituteur. B. L'élargissement des cas légaux de responsabilité : Comme on l’a déjà dit précédemment, on a considéré pendant longtemps que la liste de l’article 1384 du Code civil était limitative. En d’autres termes on ne pouvait envisager de cas de responsabilité du fait d’autrui qu’à la

forme de violence afin de défendre les droits de chacun, tel un droit de violence légitime nécessaire à la survie de l’être humain ? Ainsi, défendre ses droits s’est les rendre légitime aux yeux de la société, aux yeux de la justice. L’usage de la violence n’est pourtant pas inscrit dans le droit, c'est-à-dire légal. Ainsi existe-il des contextes qui légitiment l’utilisation de la violence ? La violence est-elle légitime sous certaines conditions ou l’Etat est seul Législateur s’octroyant un droit de

dans differents domaines car ce-dernier permet par exemple le droit de vote. C'est a la fois un droit et un devoir. Ainsi a travers cet exemple un nouvel aspect de la definition de "citoyennete" apparait. Celle-ci s'acquiert donc avec l'age, l'age legal pour voter. En France, c'est a 18 ans, si l'on est de nationalite Francaise, que l'on obtient son statut de citoyen. D'ailleurs l'Etat Francais definit le citoyen comme: "Homme ou femme age(e) de plus de 18 ans, ne(e) de parents francais ou etrangers

position ou « laisser à l’appréciation souveraine des juges ». ___________________SEANCE 5 : ___________________ Fait personnel : il faut un élément matériel (manifestation physique du fait générateur), moral et légal. Matériel : Faute par action ou omission/abstention. Légal : violation d’une règle, illicéité (manquement ou violation d’une obligation ou d’un devoir). Exception : il existe des comportements qui ont l’apparence d’une faute mais qui ne sont pas sanctionnés

(élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune

bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l’assuré ou le souscripteur au moyen d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l’assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut les enfants légitimes reconnus ou adoptifs de l’assuré, à défaut les ayants droit légaux. Pour toutes les autres garanties le bénéficiaire est l’assuré lui-même. JE DÉCLARE avoir pris connaissance de l’extrait des conditions générales valant notice d’information conformément à l’article L. 140-4 du Code

.......................... 10 1 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement