Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

Introduction : Sous l’Ancien régime, les juges avaient un pouvoir législatif puisqu’ils n’hésitaient pas à refuser celles qui émanaient du pouvoir royal lorsque ces dernières leur déplaisaient. La Révolution de 1789 met fin à leur toute-puissance en instaurant la séparation des pouvoirs et la notion de souveraineté populaire. Le principe de la souveraineté du législateur cantonne ainsi les juges à se conformer à la loi. Mais la fonction unique du juge est-elle seulement l’application de la loi

fonctionnement de la justice => chap.3. CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DE LA FONCTION DE JUGER Juger est une fonction particulière qui est dévolu à l’état. Ça s’oppose à d’autres fonctions qui sont caractéristique de l’état. Le pouvoir législatif appartient au législateur auquel il appartient de faire la loi. Le pouvoir exécutif qui appartient au gouvernement et qui résulte en l’application et l’exécution de la loi. Le pouvoir judiciaire auquel il appartient de résoudre les litiges c.-à-d. les conflits

Constitution. La loi est une source formelle du droit au même titre que les textes comme la Constitution, les traités ou les règlements. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi est claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas

Portalis, Exposé des motifs du titre De la publication, des effets et de l’application des lois en général devant le Corps législatif (4 ventôse an XI, 23 février 1803) « La justice est la première dette de la souveraineté ; c’est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice

gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes constitutionnels de la responsabilité gouvernementale A. Le contraste relatif aux modalités de la responsabilité gouvernementale B. Le contraste relatif à l’étendue de la

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même

mais ce n’est pas la première chose qu’il fait. Ce qu'il fait à titre principal, c'est de résoudre le conflits (trancher les litiges) et/ou prononcer des sanctions quand la règle de droit a été enfreinte. La jurisprudence est ainsi en quelque sorte le sous-produit de l’activité de juge, une conséquence de l’activité, ce n’est pas son premier rôle. Pourtant, la jurisprudence aujourd’hui joue un rôle très important, en France comme dans beaucoup d'autres pays. La jurisprudence fait partie intégrale

puisse condamner en dehors de l’application d’une loi. Le juge ne peut pas punir un comportement qu’il estimerait nuisible à l’ordre public si le législateur ne l’a pas auparavant érigé en infraction, et il ne peut pas prononcer d’autres peines que celles attachées par la loi à l’infraction qu’il a à connaitre. Ce principe, dégagé au XVIIIe siècle sous les plumes de Montesquieu et Beccaria est inscrit dans notre droit. En effet, il est énoncé dans le code pénal de 1994 à l’article 111-2 et 111-3

l'anglo-normand « commune ley », est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Dans les pays de tradition romaine, où l'on parle de droit romano-germanique, c'est le principe législatif qui domine, organisé sous forme de codes, à l'exemple du Code civil français. Le droit anglais accorde une place importante à la jurisprudence. La jurisprudence a occupé une place importante lors du procès de Nuremberg. Dans son principe, Nuremberg représente

 Dossier n° 5 Le principe de subsidiarité. Licence en droit 1er niveau 2014 - 2015 Cours d’INSTITUTIONS EUROPEENNES Professeur P.M Martin Exercice oral : Donnez une définition du principe de subsidiarité En quoi le contrôle de subsidiarité comporte un volet « juridictionnel » et un volet « politique » ? Exercice écrit : Les parlements nationaux et le contrôle du principe de subsidiarité. Documents : Article 5 du Traité sur l’Union européenne tel que modifié par