Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

|Art.2 Cciv : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » | Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, ou arrêté,

de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

Chapitre 3 : L’application de la loi dans le temps. Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, il faut déterminer dans quelle mesure elle modifie l’ordonnancement juridique. Pour l’instant, on sait seulement quand la loi entre en vigueur. Il faut savoir aussi si la loi s’applique à des actes ou a des situations juridiques antérieures c'est à dire des actes ou des faits nés sous l’empire de la loi antérieure mais dont les effets de prolonge dans le temps. Section 1 : Les données du problème

L'élément légal - Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines Idée maîtresse : Les instances jud ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction. Les juridictions de jugement ne peuvent quant à elles prononcer que les peines édictées par la loi pour sanctionner les infractions. Plan : le principe de légalité des incriminations principe conséquences le principe de légalité des peines principe conséquences Annonce du plan :

Livre II : La religion de la loi Un homme libre à la fin du XVIIIe est un homme qui se définit comme étant soumis à la loi (norme générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans

 II-Les conflits de la loi dans le temps : Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer , c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours,