Le Législateur Sous La Vème République

contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés garanties par la constitution. : «  être politiquement minoritaire er avoir juridiquement raison » Cette nouvelle procédure depuis longtemps attendue, car évoquée sous Mitterrand, constitue une arme puissante au bénéfice du justiciable. Il nous intéresse donc de savoir si ce nouvel instrument est un progrès pour le système démocratique qui se définit par la protection des libertés et pluralisme politique La question

" | | | |R. Janot (un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République) déclarait que ces principes n'ont pas de valeur juridique | |: ce ne sont pas des dispositions normatives. C'est simplement une déclaration d'intention, ça n'a pas d'autre signification. | |

Le Conseil d'Etat et la Constitution de la Vème République Le Conseil d'Etat est l'institution reprise de l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution

En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Vème République, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales mais jouit aussi de réelles compétences législatives a) Une implication dans les lois Le rôle du sénat dans le domaine législatif peut se découper en deux branches : le vote des lois mais aussi le contrôle de celles-ci. Comme le député, le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la République. Il peut déposer des propositions de lois dont l’examen

États membres et aux juridictions nationales. B - LES SOURCES NATIONALES 1) Les sources directes a) La Constitution La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958 et a marqué le début de la Vème République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes. Elle peut être modifiée par référendum. Elle détermine : • la répartition des pouvoirs; • l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (président, gouvernement, Parlement

L’élaboration démocratique 1. Assemblée constituante a. Souveraine ou non souveraine ( Ex d’assemblées constituantes françaises souveraines: - 1791 (monarchie constitutionnelle de 1791-1792) - 1848 (IIè République : 1848-1852 : Loi constitutionnelle du 4 nov 1848) - 1875 (IIIè Rép : 1875-1940 : Lois constitutionnelles du 24 et 25 fév et du 16 juillet 1875) ( Assemblées constituantes aux pouvoirs limités - France 1946 (IVè Rép : 1946-1958: Constitution

Ce ne sont pas des militaires, ils ont unis leurs moyens financiers dans des sociétés par actions qui vont leur à leur tour par leur développement faire affluer les richesses. →résultats : LUXE et CORRUPTION La corruption politique gangrène la république Les richesses extérieures viennent concurrencés les richesses de la Cité : Les produit ne s’écoulent plus → Dettes. L’importation de main d’œuvre gratuite : l’ESCLAVAGE. La corruption et le luxe s’étendent à l’armée, la discipline légendaire

différent de ce qui était conçu à l’origine. Comment fonctionne le système aujourd’hui ? Quelles sont les différentes phases ? Il y a plusieurs Vème République. Le système, qui est créé en 1958, est créé dans une tension exclusive, consciente de faire le contraire de ce qui se faisait auparavant. Dans cette instauration du régime de la Vème république on va assister à la revanche sur la tradition républicaine. Les titulaires du pouvoir avaient manipulés le système politique et le suffrage universel

et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat

droit et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser », Louis Le Fur. C'est ainsi que l'on peut définir la vision moderne de la souveraineté qui émergea à la Renaissance, notamment grâce à l'œuvre de Jean Bodin : les Six livres de La République. Elle n'est plus, comme au Moyen-Âge, la propriété d'une personne, mais une fonction attribuée par l'État. S'est alors posée la question de savoir qui est titulaire du pouvoir souverain dans une démocratie. Selon Rousseau, c'est le principe de la